X..., mis à disposition de la société France Télécom, depuis plusieurs années, par une entreprise de travail temporaire, a saisi le 18 juin 2009 la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.

; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'aucune des prétentions du salarié n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, qu'il ne peut être

(l'avocate) a assisté Mme Y... à l'occasion d'une instance prud'homale ; qu'elles ont conclu une convention d'honoraires prévoyant notamment le règlement de sommes forfaitaires au titre des diligences

[X] [S], estimant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville (80) qui s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de

fixé par décret [soit 5.000 euros eu égard à la date d'introduction de l'instance devant le conseil de prud'hommes] 2° lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail

société STA ont vainement demandé à la société CIR Médical qu'elle poursuive l'exécution de leurs contrats de travail ; qu'ils l'ont fait ensuite assigner devant la formation de référé du conseil de prud'hommes

Y..., salariée de la société, alors qu'elle lui avait adressé un certificat médical l'informant de son état de grossesse ; que le 28 août 1990, Mme Y... a assigné la société devant le conseil de prud'hommes

Aux termes du quatrième de ces textes, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. 6.

Elle demande la confirmation de la décision prud'homale ou à tout le moins un quantum limité à trois mois de salaire.

Sur l'unicité de l'instance : Mme Y... fait valoir que son action est parfaitement recevable, nonobstant le principe de l'unicité de l'instance.

; qu'entre-temps, la société PEM avait été cédée, en 2005, au groupe Ferro Atlantica qui avait créé, en juin 2006, la société Ferropem, venue à l'instance prud'homale aux droits de la société PEM ;

Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 novembre 2008), que l'appel interjeté par l'Office national des forêts (ONF) à l'encontre d'un jugement prud'homal

S'agissant de la nullité de l'acte introductif d'instance, ladite nullité n'ayant pu être couverte, la Cour ne peut évoquer l'instance au fond.

[W] [I], vice trésorier du CSE de la CNSSM, est conseiller prud'homal au sein de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Forbach auquel l'affaire a été attribuée.

X..., ce dernier ne pouvait ainsi en vertu du principe de l'unicité de l'instance se prévaloir devant le conseil de prud'hommes saisi lors de la seconde instance (RG n° F 06/02730) de demandes nouvelles

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : N° RG 17/03238 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K762 X...

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., CONGEDIE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS, LE 13 AOUT 1968, PAR LA SOCIETE LAITIERE BESNIER QUI L'EMPLOYAIT EN QUALITE DE MACON A INTRODUIT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE

de la procédure prud'homale par M.