des conclusions des sociétés MAAF et DRMO, intimées, devant le conseiller de la mise en état pour refuser de juger ces conclusions irrecevables, sans relever elle-même, d'office, cette irrecevabilité,

valoir que la cour d'appel avait nécessairement statué sur la demande en nullité dès lors que cette société a été déclarée irrecevable à agir à son encontre ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette irrecevabilité

qu'en vertu de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, toute décision doit être motivée ; que la cour d'appel n'a absolument pas précisé les motifs pour lesquels elle a écarté le moyen d'irrecevabilité

admission alors, selon le pourvoi, que le pouvoir donné au mandataire ad litem de déclarer une créance, doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci, à peine d'irrecevabilité

, la banque se bornait à demander qu'il soit constaté qu'elle avait respecté la réglementation applicable en matière de contrat à durée indéterminée et n'opposait pas à la salariée la prétendue irrecevabilité

exposer succinctement non seulement les prétentions respectives des parties, mais également leurs moyens ; qu'en se bornant à relever qu'au nom du conseil de l'Ordre, le bâtonnier avait conclu à l'irrecevabilité

que le 1er juin 1989, elle a signé un reçu "pour solde de tout compte et indemnité" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Quelle fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité

la demande portant sur les désordres subis dans les locaux et sur le terrain occupé pour défaut de qualité à agir, alors « que dans ses conclusions, la société mahoraise de commerce n'invoquait l'irrecevabilité

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la signification des deux contraintes, alors : « que les exceptions de nullité pour vice de forme doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge d'instruction a constaté l'irrecevabilité de cette plainte. 4. M. [Z] a relevé appel de cette décision le 7 mai suivant.

[R], invoquant l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la société Vectora, et sans avoir statué sur les irrégularités de procédure dont elle était régulièrement saisie par ce même

La société Yingli fait le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel du

Mme [J] et Mme [K] ont demandé au juge des référés de constater « l'irrecevabilité de la société pour défaut de médiation préalable ».

; qu'aucune disposition applicable à la procédure d'appel à représentation obligatoire à bref délai n'impose de produire des conclusions sur incident tiré de l'irrecevabilité de l'appel « spécialement

de la SCI étant parties à l'instance, la cour d'appel, qui ne pouvait ignorer que la société était en redressement judiciaire et qui était tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté que sa requête en nullité se heurte à une cause d'irrecevabilité prévue à l'article 173-1 du code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu

judiciaire et, subsidiairement, le redressement judiciaire", alors, selon le moyen, que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire étant, à peine d'irrecevabilité

obligation au comptable du Trésor qui émet une opposition administrative régie par le décret du 22 décembre 1964 d'indiquer les formes et délais de contestation de cet acte ; qu'en subordonnant l'irrecevabilité