Par ordonnance en date du 11 janvier 2011, le juge des référés a fait droit à l'ensemble de ses demandes.

Par jugement vietnamien, le divorce a été prononcé le 12 juin 2002. Ce jugement n'a pas été transcrit sur les registres d'état civil français.

RIGAULT, avoués assistée de la SCP BRIAT MERCIER, avocats APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de NERAC en date du 07 Mai 2007 D'une part, ET : Monsieur Philippe X...

du 15 novembre 1993, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'inopposabilité aux créanciers de la masse ; que par jugements des 18 avril et 24 juin 1994,

Par jugement rendu le 29 mars 2018, le TASS a : - déclaré la SAS Options recevable en son recours et bien fondée, - déclaré inopposable à la SAS Options la décision du 16 janvier 2012 de la caisse primaire

- ce jugement est donc inopposable en FRANCE et l’acte sur la base duquel il a été dressé est dépourvu de force probante. La clôture a été prononcée le 26 novembre 2024.

Y... par jugement du 7 février 2001, puis, après clôture de la liquidation judiciaire de Mme X..., la condamnation de celle- ci par jugement du 7 juillet 2003, lequel a d'autre part fait droit à l'appel

Attendu qu'il n'y a pas lieu par ailleurs de juger que la décision de première instance est inopposable à Mme X... au motif qu'elle est née non à Loughborough mais à Leicester alors que cette inexactitude

médical ; qu'ainsi, il apparaît en plus que l'information délivrée par la caisse la veille de la prise de décision n'était pas complète ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges

Statuant sur la demande de la société Carrefour, un juge de l'exécution, par jugement du 24 septembre 2013, a liquidé l'astreinte ordonnée par le juge de l'exécution et prononcé une nouvelle astreinte.

Par ses dernières conclusions récapitulatives n°2 développées à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2019, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, de lui déclarer inopposable la décision de

D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 02 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04929 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDMF Décision déférée à la Cour : Jugement

écrites déposées à l'audience par son conseil qui s'y est oralement référé, la société demande à la cour, de : - débouter la caisse de son appel et de l'ensemble de ses demandes ; - confirmer le jugement

Par jugement du 12 janvier 2018, M.

B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.

par la CPAM de la Cote d'Opale , Vu les conclusions visée le 1 er septembre 2022 , soutenues oralement à l'audience, par lesquelles la CPAM de la Cote d'Opale prie la cour de: - infirmer le jugement

T... du 19mars1997 par la CPAM ; La CPAM a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 22octobre2018 par le greffe de la cour.

d'appel de l'analyser, au moins sommairement ; qu'à défaut, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.

H..., devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par jugement du 28 mars 2014, a dit que les consorts A... étaient créanciers de M. D...

de ses biens et interdiction de tout règlement, les actes de disposition effectués postérieurement à ce jugement étant inopposables à la procédure collective.