Copies exécutoires délivrées le : à Me PERRIN Me NGUYEN ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/11299 N° Portalis 352J-W-B7H-C2MKK N° MINUTE : 2 Assignation du : 24 août 2023 ORDONNANCE DU JUGE

II -MOYENS A L'APPUI DU POURVOI Le ministère public fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal de première instance le 11 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un jugement irrevocable, qui avait constaté la mésentente entre les associés, M.

Et aux termes de l'article 59 du même décret : " L'acceptation de la démission la rend irrévocable. () ". 7.

) et soixante-trois autres propriétaires sont intervenus volontairement en cause d'appel, leur intervention accessoire étant jugée recevable par arrêt du 7 février 1984, devenu irrévocable ; que, parallèlement

    Par un jugement définitif du 1 er juillet 1992, le tribunal de première instance de Cluj Napoca («   le tribunal de première instance   ») attribua l’appartement à U.P. et ordonna

Par un arrêt du 5 juillet 2022 devenu irrévocable, la cour, saisie par ce dernier, a jugé que cet arrêté du 3 décembre 2018 assurait une complète exécution de son arrêt du 2 octobre 2018.

Le jugement avait fait l'objet d'un appel.

Vu le jugement du 21 mai 2010 par lequel, sur l'assignation délivrée le 8 juillet 2009 par Françoise X... à Jean Y..., le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON, vu l'ordonnance

tiré de la prescription des actions publique et civile, déclare Y... coupable et le condamne pénalement et civilement du chef de diffamation publique envers un particulier ; " aux motifs que " le jugement

Il soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée compte tenu de l'autorité de chose jugée dont est revêtu l'arrêt du 15 décembre 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes, devenu irrévocable

surplus, - dire et juger la société TF1 DA recevable et bien fondé en son appel incident, En conséquence, réformant le jugement, - dire et juger irrecevables et mal fondées les demandes formulées

Y faisant droit, d'infirmer le jugement entrepris. Le réformant, de : Dire et juger que la société Cometik a rempli ses obligations contractuelles. Débouter M.

D..., comporte un article 7 intitulé «Clause de conservation dans les effectifs» qui stipule que : « l'Association Médiation Service s'engage expressément et irrévocablement à conserver M.

Mme E conteste le dégrèvement prononcé par l'administration fiscale le 16 décembre 2021, en exécution du jugement attaqué.

Pour en obtenir la réunion, monsieur X... a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles qui a donné acte à monsieur Y...

14 octobre 2022, la société Serinya Télécom, représentée par Me Gillet, demande, en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises Serinya Télécom, Frame IP, Tallen SI, Olympe Cyberdefense, au juge

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 mai 2010 (n° 10 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10689 Décision déférée à la cour : jugement

quant aux faits et à leur qualification, le juge d'instruction n'ayant en matière de diffamation d'autre pouvoir que de rechercher les auteurs des allégations incriminées et leur rôle respectif dans la

Le recours en annulation formé contre cette sentence a été rejeté par arrêt de cette cour du 25 septembre 2008, devenu irrévocable ensuite du rejet par arrêt du 6 octobre 2010, du pourvoi en cassation