Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme X... et les sociétés du groupe X... ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire qui a abouti à un jugement

Mais attendu, qu'en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable en méconnaissance des dispositions relatives aux formes dans lesquelles doit s'exercer l'appel relevé contre les jugements

textes, un contrat de location-gérance du fonds de commerce du débiteur en redressement judiciaire ne peut être conclu, après la période d'observation, que sur l'autorisation du tribunal donnée par le jugement

Il expose : Dispositions particulières : * Règlement immédiat, dès le prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement, des créances inférieures ou égales à 500 € (dans la limite de 5% du passif

C'est vainement que Monsieur X... soutient que son licenciement n'aurait pas été autorisé par le jugement arrêtant le plan de cession qui ne visait que des emplois de chaudronnier alors que selon lui il

Il reprend également l'intégralité des congés payés, droits ou primes acquis à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

l'arrêt du 10 septembre 2015 a infirmé le jugement arrêtant le plan, précisant au surplus que le plan arrêté précédemment constituait une rupture d'égalité entre les créanciers, Me [O] ne pouvait procéder

rendues sur tierce opposition sont susceptibles des mêmes recours que celles rendues par la juridiction dont elles émanent, et du second, que le pourvoi en cassation contre les arrêts rejetant ou arrêtant

arrêté est par la suite résolu, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'existence d'une confusion de patrimoine doit être caractérisée par des faits postérieurs au jugement

une compensation acquise avant l'entrée en jouissance de la société BRANDT SNC le 16 janvier 2002 aux motifs que le dépôt de garantie serait devenu exigible la veille, le 15 janvier 2002, date du jugement

En ce qui concerne Mme [X] épouse [N], l'instance a été suspendue en application de l'article L 622-28 alinéa 2 du code de commerce qui prévoit que le jugement d'ouverture suspend, jusqu'au jugement arrêtant

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4°/ que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements

préparation du plan de cession et a violé l'article 62, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu qu'en l'absence de toute précision de la part du repreneur dans son offre relatée par le jugement

textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts qui statuent sur l'appel, interjeté par le cocontractant mentionné à l'article L. 642-7, de la partie du jugement

octobre 1995 par la société Financière management assistance conseils (FMAC) en qualité de directeur développement a été licencié le 8 août 2000 par le commissaire à l'exécution du plan arrêté par jugement

signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cession des actifs de la société Clinique médicale Soubise prévue par le jugement

solidaires avec le cédant est réputée non écrite. » Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que les contrats non repris dans le plan de cession totale ne se trouvent pas résiliés par l'effet du jugement

suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile sous réserve des dispositions qui suivent : (..) 2° L'appel des jugements

leur droit de rétention ni n'ont informé le tribunal ou le repreneur de leur intention d'obtenir le paiement intégral de leur créance et qu'elles n'ont pas formé immédiatement un recours contre le jugement

renoncer à poursuivre la caution, comme elle en avait la faculté, dès lors que celle-ci ne pouvait, en vertu de l'article 64, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, se prévaloir des dispositions du jugement