Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Créteil (1re chambre civile), au profit du directeur général des Impôts, dont le siège

Ils concluent à la réformation de ce jugement.

en l'absence d'effet dévolutif de sa déclaration d'appel, 1) ALORS QUE la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auquel

Par une ordonnance n° 1600687/9 du 22 janvier 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

ont eu la qualité de parties dans l'instance ayant donné lieu à la décision attaquée ainsi qu'à celles qui y sont intervenues, que leur intervention ait été admise ou non, ou qui ont fait appel du jugement

Bernard, Le-Bois-Plage-en-Ré (17580), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamné 1°) à verser, solidairement

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - le premier juge a refusé d'ordonner la communication de l'intégralité de son dossier administratif, l'empêchant de se défendre utilement, en méconnaissance

puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation ; " alors qu'il résulte des mentions du jugement déféré que, lors des

du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 MAI 2017 (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B 17/02375 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mai 2017, à 13h19, par le juge

Attendu que par le même motif, c'est en revanche à juste titre que le premier juge a refusé de réintégrer dans l'actif successoral de Sella C... les dividendes de l'exercice social de 2004 ; 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, le maire de Mehun-sur-Yèvre (Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article

X... soutient que les premiers juges ont refusé de tenir compte de certains éléments versés au dossier par le requérant au motif qu'ils auraient été apportés tardivement, il ressort des termes mêmes du

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES

EXCLUSIVE, A SON EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 30-1 DE L'ANNEXE II AU CODE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que la commune de Montigny-les-Metz n'étant pas, en l'espèce, la partie perdante, c'est à bon droit que les premiers juges

rétractation a été engagé contre cette décision qui a été maintenue par le bureau de conciliation le 26 juin 2002 ; Attendu que cet appel est recevable comme interjeté contre une décision par laquelle le juge

C'est dès lors par une exacte analyse que les premiers juges ont refusé de considérer Monsieur Zyed X... comme travailleur indépendant en ce qu'il était gérant de la SARL X... CHOUAIEB.

Gérard A..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1990 par le tribunal de grande instance de Sarreguemines (1re chambre civile), au profit de M. le directeur

PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE