CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200159
27 février 2025
Le Conseil d'État juge qu'en fixant dans le cadre déterminé par les dispositions de l'article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en deçà duquel
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb78
11 janvier 2012
G : 10/ 00441 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 17 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 1332 X... C/ Y...
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212
15 décembre 2009
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
2ème chambre
650bdef8beee0f8318b97474
24 août 2023
L'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire fixant le montant de la créance du débiteur principal au passif de la procédure collective s'impose dans les rapports entre la Banque
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC005850000
22 mai 2006
Le 7 décembre 1993, l’affaire fut inscrite au rôle du tribunal de district et le juge rapporteur fixa la date de la première audience.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162d67ca2a5768a176c5632
24 octobre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/03159 Jugement (N° 2012/00771) rendu le
civ3
6137221ccd580146773fa50b
30 mars 1994
de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par jugement du 9 décembre 1988, devenu irrévocable, évalué le montant de l'indemnité d'expropriation ; que les consorts X... et la SEMARELP ont
Chambre sociale 4-3
69785648cdc6046d47d559fe
26 janvier 2026
de mise à disposition du jugement, en fixant la date de point de départ des intérêts légaux à la date de convocation de la société [13] devant le bureau de conciliation et d'orientation ; .
Pôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b4
7 mai 2014
[C] une créance de 289 577,51 euros au titre de sa contribution aux charges du mariage, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation envers
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
Par arrêt en date du 5 décembre 2018, la deuxième chambre de la cour d'appel de Toulouse a : réformé partiellement le jugement du juge des loyers commerciaux du 9 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté
2ème Chambre
69612dbfcdc6046d47c35232
8 janvier 2026
[V] ne détient pas de titre exécutoire concernant les loyers qu'il a payés pour loger [X] pour la période antérieure au jugement du 18 mars 2021, ainsi que l'a justement observé le premier juge, ce jugement
650bdf60beee0f8318b975d9
6 septembre 2023
Le jugement déféré sera en conséquence intégralement confirmé.
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc19199
4 juillet 2025
[N] [P] demande à la cour de : ' Vu la décision rendue par le Conseil de prud'hommes d'Alès en date du 15 décembre 2023, Vu l'appel interjeté par l'AGS limité aux chefs de jugement suivants fixant
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7210
14 janvier 2025
[Y], il convient de confirmer les dispositions du jugement déféré fixant au maximum la majoration de la rente attribuée à M.
Chambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c1
7 octobre 2025
d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire
Reconduites à la frontière
DTA_2601356_20260421
21 avril 2026
Ainsi qu’il a été dit aux points 5 et 7 du présent jugement, M.
soc
61372464cd580146774151ea
4 octobre 2005
ses enfants mineurs, a obtenu le 10 septembre 1996 d'un conseil de prud'hommes, saisi sur renvoi après décision d'incompétence partielle rendue par un tribunal de grande instance le 23 mai 1995, un jugement
61372401cd58014677411068
18 juin 2003
que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 2002), que le le juge
cr
6079a8249ba5988459c4be83
7 octobre 1986
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte
6253cc94bd3db21cbdd90910
24 juillet 2013
En ses dernières conclusions déposées le 3 janvier 2013, le notaire, formant appel incident, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que le vendeur ne rapporte pas la
Page 19 sur 19597
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.