CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

391 935 résultats pour « jugement la fixant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200159

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

Le Conseil d'État juge qu'en fixant dans le cadre déterminé par les dispositions de l'article L. 380-2 précité, le seuil de revenus professionnels prévu au deuxième alinéa de cet article, en deçà duquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb78

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

G : 10/ 00441 C-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 17 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 1332 X... C/ Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdef8beee0f8318b97474

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire fixant le montant de la créance du débiteur principal au passif de la procédure collective s'impose dans les rapports entre la Banque

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC005850000

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

Le 7 décembre 1993, l’affaire fut inscrite au rôle du tribunal de district et le juge rapporteur fixa la date de la première audience.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d67ca2a5768a176c5632

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/10/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/03159 Jugement (N° 2012/00771) rendu le

Source officielle
CC

civ3

6137221ccd580146773fa50b

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par jugement du 9 décembre 1988, devenu irrévocable, évalué le montant de l'indemnité d'expropriation ; que les consorts X... et la SEMARELP ont

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785648cdc6046d47d559fe

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de mise à disposition du jugement, en fixant la date de point de départ des intérêts légaux à la date de convocation de la société [13] devant le bureau de conciliation et d'orientation ; .

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616263c110de15342de147b4

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

[C] une créance de 289 577,51 euros au titre de sa contribution aux charges du mariage, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'elle était redevable d'une indemnité d'occupation envers

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bb4781dc057dee7d89

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par arrêt en date du 5 décembre 2018, la deuxième chambre de la cour d'appel de Toulouse a : réformé partiellement le jugement du juge des loyers commerciaux du 9 décembre 2016 en ce qu'il a rejeté

Source officielle
CA

2ème Chambre

69612dbfcdc6046d47c35232

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[V] ne détient pas de titre exécutoire concernant les loyers qu'il a payés pour loger [X] pour la période antérieure au jugement du 18 mars 2021, ainsi que l'a justement observé le premier juge, ce jugement

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdf60beee0f8318b975d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le jugement déféré sera en conséquence intégralement confirmé.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19199

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[N] [P] demande à la cour de : ' Vu la décision rendue par le Conseil de prud'hommes d'Alès en date du 15 décembre 2023, Vu l'appel interjeté par l'AGS limité aux chefs de jugement suivants fixant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875465181ea8ef9c1d7210

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y], il convient de confirmer les dispositions du jugement déféré fixant au maximum la majoration de la rente attribuée à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

68e5eff4940fdbe4ba0776c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d'une société en procédure collective ont en principe lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, le juge-commissaire

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601356_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Ainsi qu’il a été dit aux points 5 et 7 du présent jugement, M.

Source officielle
CC

soc

61372464cd580146774151ea

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

ses enfants mineurs, a obtenu le 10 septembre 1996 d'un conseil de prud'hommes, saisi sur renvoi après décision d'incompétence partielle rendue par un tribunal de grande instance le 23 mai 1995, un jugement

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411068

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mars 2002), que le le juge

Source officielle
CC

cr

6079a8249ba5988459c4be83

Cassation

7 octobre 1986

7 octobre 1986

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90910

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

En ses dernières conclusions déposées le 3 janvier 2013, le notaire, formant appel incident, demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - dire et juger que le vendeur ne rapporte pas la

Source officielle

Page 19 sur 19597

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.