CONDAMNE Madame [S] aux dépens ; RAPPELLE qu'il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

SIONNEAU non représentée Mutuelle SMABTP non représentée Ordonnance du 27 janvier 2026 Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance

Lorsque le jugement est non avenu par application de l'article 478 précité, la réitération de la citation introduit une nouvelle instance.

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478

sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de

avoir lieu à exécution provisoire, pour le surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

M. et Mme [S] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 avril 2025.

Selon l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

déclarant l'opposition non avenue fait corps avec celui auquel la partie condamnée a formé opposition ; que l'appel relevé contre ce jugement défère en même temps aux juges du second degré le jugement

, après avis aux avocats : Vu l'article 403 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le desistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'il est non avenu si, postérieurement

A l’appui de ses prétentions, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE expose que le premier jugement est réputé non avenu faute de signification et qu’elle réitère donc sa procédure

la décision par le greffe, RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement

DÉBATS A l’audience non publique du 06 Septembre 2023, la juge aux affaires familiales Madame Lou CHURIN assistée de Madame Carole TORTI, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 11 Janvier 2024

sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [Y] aux entiers dépens de l'instance, DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/01719 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JS7P CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 12 mai 2025 RG

NOISY LE GRAND Non comparante, Représentée par Me BOURREL, avocate au barreau de CAEN ET : DÉFENDEURS : Monsieur [F] [H] [W] [R] demeurant 10 rue Jules Delaunay - 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE Non comparant

rappelle qu'il n'a pas été appelé dans la cause et que le jugement ne lui a pas été signifié, et en déduit que ce jugement est non avenu par application des dispositions de l'article 478 du code de procédure

l'égard d'une personne soumise à une telle procédure tant que celle-ci n'a pas été clôturée; que le jugement postérieur, même passé en force de chose jugée, est alors réputé non avenu ; que le premier

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 10 Avril 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffiere

Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.