La victime a contesté cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 986 F-P+B+I Pourvoi n° E 17-22.658 Aide juridictionnelle totale en défense

donner ; " aux motifs que les conditions de la légitime défense invoquée par Gilbert X... devront être appréciées par la cour d'assises devant laquelle il convient de le renvoyer ; " alors que la juridiction

de l'ordre judiciaire une compétence qui revient, en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, à la juridiction administrative ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé

qui l'a prononcé ou par une juridiction statuant sur un recours contre celui-ci ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 novembre 2019 a été rendu par le tribunal de commerce, régulièrement composé de trois

commet un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction est tenue de désigner également un juge pour surveiller ces opérations ; qu'en disant n'y avoir lieu à désigner un juge commis

2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 mars 2026 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 201 F-B Pourvoi n° G 24-15.950 Aide juridictionnelle

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 septembre 2023.

répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; qu'encourt dès lors la cassation l'arrêt qui ne mentionne pas sa présence aux débats et au prononcé de l'arrêt, quand bien même les

André Y..., le litige était de la compétence de la juridiction civile si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est à

recours à l'avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'une créance de cette nature ; que par jugement du 2 novembre 1999, le tribunal administratif a rejeté la demande "comme portée devant une juridiction

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente, alors, selon le moyen, que s'il est vrai que M.

Z..., A... et G..., membres de la juridiction consulaire, dans le traitement des procédures affectant les personnes morales dont il était le principal associé et dirigeant, en raison des liens qui les

délai d'un mois ; que ce délai ayant couru à compter du lendemain du jour de cette décision, s'est trouvé expiré le 26 décembre suivant ; que si Joël X... a effectivement saisi le bureau d'aide juridictionnelle

P..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 22 mai 2015 par la juridiction de proximité de Tulle, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... K..., 2°/ à Mme H...

d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1 ; que l'alinéa 3 de ce texte prévoit que la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre

moyen : 1 / d'une part, il est acquis aux débats que seule la privation des revenus que le docteur Y... aurait retirés de son activité au sein de l'hôpital des Sables d'Olonne a été réparée par la juridiction

L'Etat libyen a soulevé le moyen tiré de son immunité de juridiction, arguant que ces actes étaient des faux.