Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 608 résultats pour « juridiction administrative compétente »
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Article R5547-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 45
Dans le cas d'une même formation dispensée sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même organisme de formation professionnelle maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer
Article R272-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 272-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.
Article R262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Les travaux inscrits au programme annuel de la chambre territoriale des comptes sont confiés à des magistrats ou à des rapporteurs mentionnés à l'article R. 262-19 chargés d'en faire rapport devant la formation délibérante compétente.
Article 706-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 47
Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176 anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite
Article D924-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 75
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : " Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du
Article 844
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 86
Le deuxième alinéa de l'article 470-1 est ainsi rédigé : " Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente
Article R1221-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
L'office peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue à l'article L. 1221-14 contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle, intervenir même pour la première fois devant toute juridiction de l'ordre
Article LO771-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07
La transmission par une juridiction administrative d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat obéit aux règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
Article R772-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 37
Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations
Article R743-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30
greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions
Article L596-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.
Article R533-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 10
L'autorité administrative compétente, le ministre chargé de l'environnement et les organismes consultés respectent les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
En cas d'inobservation des dispositions applicables aux installations régies par le présent chapitre ou des règlements pris pour leur application, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à qui incombe l'obligation d'y satisfaire
Article 40-4
Une amende administrative d'un montant maximal de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme agréé en application de l'article 40-3 si celui-ci n'exécute pas la mission pour laquelle il est agréé
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Il en informe simultanément l'autorité compétente. En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée.
Article R5212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :
Article 103
Sauf pour les juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, le responsable de traitement désigne un délégué à la protection des données.
Article 1
La juridiction compétente est saisie par requête soit du procureur général ou du procureur de la République, soit du titulaire ou de ses ayants droit ; dans ce dernier cas, la décision ne peut être rendue que sur réquisition conforme du ministère public
Article R1110-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
En cas de non-conciliation, le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit transmet un avis motivé sur la plainte à la chambre disciplinaire de première instance de la juridiction ordinale compétente, en s'y
Article Annexe 6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
JURIDICTIONS COMPÉTENTES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe. Tribunal judiciaire de Basse-Terre.
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