que les observations présentées par le préfet doivent être communiquées au requérant ; qu'en l'absence de dispositions expresses en sens contraire, et eu égard à la brièveté du délai imparti à la juridiction

l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article susvisé qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction

cette « prétention subsidiaire, ni dans les motifs ni dans le dispositif de sa décision », si bien « qu'en cet état aucune autorité de la chose jugée » ne pouvait faire obstacle à «la saisine d'une juridiction

LE CONTREDIT POUR RETENIR LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, PAR DES MOTIFS INOPERANTS TIRES DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LE STATUT

Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué en cours d'instance sur la demande d'aide juridictionnelle de M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut

au fond sur un moyen de défense après avoir jugé qu'elle n'avait pas de pouvoir juridictionnel pour statuer sur ce moyen ; que la cour d'appel a tout d'abord jugé que le juge de l'exécution n'avait pas

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

qu'elles désignent disposent du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'application de l'article L. 442-6 du même code, que le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ne fait pas partie des juridictions

en application de l'article 45, elle est une juridiction administrative.

administrative responsable, maire ou préfet, exigé par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme" ; "alors que, selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer

suppose que la juridiction d'appel statue en toute impartialité tant sur la qualification des faits ou l'application de la règle de droit que sur l'établissement des faits ; que, décrivant les faits qu'elle

moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction

QUI N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL ; QUE NI LE CONSEIL DU PREVENU, NI LE MINISTERE PUBLIC NE PRODUISENT UNE EXPEDITION DE CE JUGEMENT DE RENVOI DONT LA MINUTE AURAIT DU ETRE DEPOSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION

civile, à la cour, statuant par voie de déféré, de : A titre principal, - juger que le magistrat chargé de la mise en état est incompétent ou, à tout le moins, qu'il ne dispose pas des pouvoirs juridictionnels

administrative et ne peut donc solliciter pour ce même empiètement une indemnisation devant la juridiction de l'ordre judiciaire ; L'indemnité de 10.000 € accordée par la Cour administrative d'appel

B A, représenté par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 février et 4 mars 2021, Mme B A, représentée par Me Girsch, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle