Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Pour prononcer le retrait de l'autorité parentale de M.

provisoire, le temps que le bureau d'aide juridictionnelle se prononce sur sa demande d'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins, pour

soutenait que l'indication d'un kilométrage erroné ne constituait pas un vice caché mais un défaut de conformité et, enfin, concluait, qu'une indemnisation de 1 000 euros serait « satisfactoire » si la juridiction

. : aux débats et au prononcé de l'arrêt, Mme LEBRUMENT B... : à l'audience publique du 16 janvier 2002 ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par M.

L’article L. 721-1 du même code dispose que : « La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

, ont porté plainte contre ce pharmacien devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Aquitaine ; que, par une décision rendue le 10 mars 2010, cette juridiction

complémentaire de 2.500 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Condamne également Madame Ghislaine X... aux frais du contredit, conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle

Totale numéro 786460022011009467 du 06/12/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANT **************** SAS ADECCO FRANCE 4 rue Louis Guérin 69100 VILLEURBANNE représentée

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 août 1994 qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et prononcé

de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2000, qui, pour recel de vol, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à 50 000 francs d'amende, a prononcé

[H] [P] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 janvier 2015, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire,

d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1004061 du 21 juin 2011 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a décidé que la moitié de l'astreinte prononcée

() L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. / La juridiction

appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis après leur entrée en vigueur. 6.

sursis et mise à l'épreuve assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général d'une durée de 200 heures à effectuer dans un délai de 18 mois, ainsi qu'à une amende de 30 000 francs et a prononcé

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

une durée de trois ans tout en maintenant la peine de huit mois d'emprisonnement ferme, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la juridiction

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a prononcé