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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01366

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[Z] [E], collaborateur d'une étude d'huissiers de justice, a été licencié en 2007.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301404

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

civils et en justice, c'est-à-dire que son absence rend impossible la gestion dudit immeuble, diminuant ainsi largement son usage ; qu'en retenant toutefois que « l'absence de syndic [n

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3f

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174180cdc6046d472625d3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un tel usage l'usage de la marque sous une forme qui diffère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00472

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

, en particulier des usages considérés comme justifiés, dans le secteur économique considéré, pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, de la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01243

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [G] [P], huissier de justice, et M. [F] [Y] ont été poursuivis, d'une part, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, d'autre part, pour escroquerie.

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3e7f

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

périmées dont la présence était relevée dans le congélateur n'étaient pas destinées à la consommation, devait en déduire que les faits reprochés à Mme X... n'étaient pas suffisamment sérieux pour justifier

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

date de la signature des premiers contrats à durée déterminée d'usage relatifs à ce client.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d8a

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'un usage sérieux de sa marque Sea Shepherd n° 013296421 pour l'ensemble des produits visés ; Juger que la fondation Sea Shepherd Global justifie de sa titularité sur le nom de domaine et de sa

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

d'usage professionnel du téléphone en se fondant sur l'interdiction d'usage non professionnel du téléphone résultant du règlement intérieur de la société, sans établir que ce règlement était opposable

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b12

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424553

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201029

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[T], huissier de justice, d'ordonner la restitution des documents et copies séquestrées par l'huissier de justice ainsi que de ses constats, premier original, second original et de toutes les copies et

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406444

Cassation

28 janvier 1999

28 janvier 1999

reprend l'usage de son nom, l'épouse ne peut, par application de l'article 264, alinéa 3, du même Code, conserver l'usage du nom du mari qu'à condition de justifier d'un intérêt particulier s'y attachant

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TJ

CALAIS JCP

6a1f3664cdc6046d47df0093

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Des loyers étant demeurés impayés, l'E.P.I.C TERRE D'OPALE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement d’avoir à justifier d’une assurance et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00641

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

de l'employeur ce, quand bien même la réorganisation était justifiée par la défaillance du salarié à remplir ses missions.

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CC

cr

61372649cd58014677424649

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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