AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01366
21 novembre 2023
21 novembre 2023
[Z] [E], collaborateur d'une étude d'huissiers de justice, a été licencié en 2007.
Source officiellePage 19 sur 4634
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736
15 juin 2016
15 juin 2016
A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice
Source officielle