[2] Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 13 septembre 2019 ainsi rédigée': «'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 23 août 2019, auquel nous vous avons convoqué par lettre

La société [1] a répondu à la lettre de contestation de M.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Le 9 janvier 2004, l'EURL " le Panier fleuri " envoyait à Madame X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une convocation pour un entretien préalable.

l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire

lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en considérant que M.

S'agissant de la période du 2 au 16 avril 2020, il ne peut pas non plus prétendre à un rappel de salaire puisque le contrat de travail a pris fin au 2 avril 2020 par la remise par l'employeur de la lettre

au greffe ; que la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception ; que c'est d'ailleurs dans ce seul cadre que

préalable, sans rechercher si et à quelle date avait été remise la lettre de convocation à son entretien préalable, alors même que le salarié soutenait ne l'avoir jamais reçue et n'avoir été informé de

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute Électronique N° RG 25/00515 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V75A

Hoa le 21 septembre 1987 qui précisait "J'ai aussi noté que vous reconnaissiez avoir agi en tant que prête-nom de la société...

La lettre de licenciement en date du 15 novembre 2010, qui fixe les limites du litige, est libellée ainsi : " je vous ai convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, convocation

Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Elle indique par ailleurs que la lettre de convocation préalable ne lui ayant été remise ni contre récépissé ni sous pli recommandé, la procédure de licenciement est irrégulière.

Ainsi, elle souligne que sa lettre est datée du 9 janvier, la lettre de convocation à l'entretien préalable du 12 et la lettre de la mairie en date du 19.

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

[T], tous deux échangeant de multiples courriers, - les convocations ont été adressées par la Sci Suna domiciliée [Adresse 7] et non par M.

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00251 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZTD ----------------------- SARL C... V... INVESTISSEMENTS C/ T... A...

et l'affranchissement correspondaient bien à une lettre de trois pages, ainsi que la note d'information remise au comité d'entreprise reprenant les griefs mentionnés dans la page manquante

Il se prévaut en premier lieu de l’irrégularité de la convocation à l’assemblée générale litigieuse du 25 mai 2022. Il expose à cet égard qu’il y a été convoqué par un pli non recommandé.