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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Vous avez été embauchée au sein du [1] le 19 janvier 1993 et occupez ce jour le poste de contrôleur

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CC

soc

613723f0cd5801467741024e

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

le 5 février 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) d'avoir dit que son licenciement était justifié alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00076

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qui porte atteinte à la liberté d'expression du salarié ; que, dans la lettre de licenciement ainsi qu'à sa liberté fondamentale de témoigner, l'employeur reprochait au salarié de s'être rendu coupable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01090

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors : « 1°/ que le placement en activité

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soc

613722fecd5801467740425c

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

le 7 février 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1995) d'avoir décidé que ce licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00605

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

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soc

6137266bcd580146774256e3

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur; que la lettre de licenciement

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soc

6137230dcd58014677404c9a

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

contre lui étaient imprécis tant dans l'énoncé de la lettre de licenciement qu'au cours des débats et que la cour d'appel a retenu des griefs ne figurant pas dans ladite lettre qui fixe les limites du

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soc

613721a5cd580146773f591c

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

Y... en qualité de serveur, a été licencié pour motif économique le 8 juin 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 15 novembre 1990) d'avoir décidé que la rupture du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02171

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 46 400 euros l'indemnité pour licenciement

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soc

61372408cd58014677411606

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

le tribunal a tenu compte pour arrêter le plan", sans rechercher si des mesures précises et concrètes avaient été prises pour limiter le nombre de licenciements prévu dans le plan de cession, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00061

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le salarié a été licencié le 19 mai 2014. 3.

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soc

613722e0cd58014677402a27

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon les moyens, qu'en l'absence d'une lettre de licenciement motivée, le licenciement est dépourvu

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soc

61372664cd5801467742532a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

d'effectuer un exercice de course à pied avec un dossard mentionnant "non aux licenciements de l'Echo du Centre" correspondant, nonobstant la circonstance que M.

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soc

613723a3cd5801467740c5b1

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Compte tenu de la fusion de certains postes, nous considérons ce licenciement comme un licenciement économique" ; Attendu que la société Modern Hôtel fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre

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cr

613725e8cd5801467742175c

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de la liberté d'expression syndicale qui est nécessairement plus virulente lorsqu'est dénoncé, comme en l'espèce, le caractère abusif de quatre mesures de licenciement concomitantes envisagées la veille

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soc

61372691cd580146774269ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

licenciement était causé ; qu'en jugeant ce licenciement motivé par une cause réelle et sérieuse au motif qu'une lettre de M.

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soc

61372423cd58014677412c87

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de déléguée technico-commerciale par la société Montebello, actuellement dénommée société Proteika, a été licenciée

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soc

6137236ccd5801467740996b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

d'avoir déclaré la clause de non-concurrence nulle et de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que si la clause de non-concurrence litigieuse a un champ d'application qui dépasse les limites

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soc

61372373cd58014677409ed3

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

limitations ; qu'en se bornant à retenir que la seule mention "du rayon prévu aux présentes" ne peut constituer une limitation dans l'espace précise, sans rechercher, comme elle y était invitée par la

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