AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01074
29 septembre 2021
29 septembre 2021
La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Vous avez été embauchée au sein du [1] le 19 janvier 1993 et occupez ce jour le poste de contrôleur
Source officiellePage 19 sur 33300
soc
613723f0cd5801467741024e
20 juin 2002
20 juin 2002
le 5 février 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) d'avoir dit que son licenciement était justifié alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié jouit
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