En ce qui concerne le lien avec le mandat syndical : 16.

de la violation des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation

au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que c'est en vain, en effet, que X... fait plaider par son article 22 de la loi du 3 juillet 1985 ayant recours à la technique dite de la licence

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation

Par lettre recommandée du 5 novembre 2001, la société PERFECT CIRCLE EUROPE a convoqué Monsieur A... à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement dont la date a été fixée au 8 novembre

X..., qui exerçait en dernier les fonctions de chef de site de l'agence de Lyon sur le site de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2005, pour des manquements

La licence vaut agrément au sens de l'article L330-5.

Le grief fondé sur l'accident de la circulation constitue une faute grave qui justifie le licenciement intervenu sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs développés au soutien de celui-ci

, les deux premières ayant donné lieu à un refus d'autorisation de licencier tant de l'inspecteur du travail que du ministre de l'emploi en raison notamment du lien existant entre la demande de l'employeur

pour le développement des techniques de suppléance des fonctions vitales « Aider Bourgogne », était affecté en dernier lieu au poste d'ouvrier des services logistiques ; Attendu que pour dire le licenciement

[T] [B] n'est pas constituée - dit que le licenciement de M.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice d'une activité d'agent de voyages sans licence

C... en licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « Quant au licenciement : La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige.

Il a été licencié le 10 décembre 2018, pour faute grave.

supérieure à un mois de salaire et non pas la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [C] ne contestant pas les motifs énoncés dans la lettre de licenciement

est nul et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer des sommes à titre d'indemnité

LANGUEDOCIENNE AMBULANCES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : " Pour faire suite à notre entretien du samedi 7 décembre 1996, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier

LANGUEDOCIENNE AMBULANCES lui a notifié son licenciement dans les termes suivants : " Pour faire suite à notre entretien du samedi 7 décembre 1996, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier

STATUANT A NOUVEAU : JUGER que le licenciement de Monsieur [F] [Y] est sans cause réelle et sérieuse; CONDAMNER la société Active Circle à verser à Monsieur [Y] les sommes suivantes: - DI pour licenciement

La lettre de licenciement ajoute qu'il s'agit du 6ème sinistre engageant la responsabilité du salarié.