Codes de loi français

Article 5

En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 septembre 1987.

Article R625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-8 est délivrée pour une durée maximale de six mois.

Article R743-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

constituer entre elles et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société d'exercice

Article 5

Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits : - d'accès auprès de la Banque de France

Article A821-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 51

La norme d'exercice professionnel relative à certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article 29-3

Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de trois jours par an.

Article A821-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 59

La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article R173-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

La détention directe ou indirecte de parts ou actions du capital social d'une société d'exercice libéral d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers est interdite :

Article D112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Les magistrats du corps spécial perçoivent la solde et les accessoires de solde des officiers de réserve et assimilés qui sont rappelés sous les drapeaux ou convoqués pour des périodes d'exercice ou des séances d'instruction.

Article 208

Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable détient dans la ou les sociétés d'exercice de la profession d'expertise comptable.

Article R661-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Toute modification des conditions d'exercice des activités du laboratoire décrites dans le dossier de demande d'agrément doit être portée sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.

Article D4111-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 04

Le secrétariat de la commission est assuré par le centre national de gestion avec le concours, s'agissant des commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour les médecins, du Conseil national de l'ordre des médecins.

Article D235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code pénitentiaire.

Article A821-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques), homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AU CARACTÈRE PROBANT

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

-L'autorisation mentionnée à l'article L. 613-7-1 est délivrée par le préfet du département du lieu d'exercice de la mission.

Article 85-2

Au cours de leurs deux premières années d'exercice professionnel, les personnes mentionnées au 1° de l'article 93 sont accompagnées par un avocat référent ayant exercé pendant au moins deux années.

Article 5

En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.

Article L6325-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 92

Un décret fixe les conditions de cette désignation ainsi que les missions et les conditions d'exercice de la fonction de tuteur.

Article R*241-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 06

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'autorisation d'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, mentionnée à l'article R. 241-25, vaut décision de rejet.