de la procédure collective ne saurait s'appliquer à l'encontre du jugement qui, après avoir prononcé la liquidation judiciaire d'une société en nom collectif, dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure

Il s'ensuit que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé, et qu'il n'y a lieu à ouverture ni d'une liquidation judiciaire, ni d'un redressement judiciaire, le jugement étant infirmé en ce

commerce et L711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Monsieur [F] [P] n’est pas constitué, DÉCLARE en conséquence n’y avoir lieu

A... du chef d'omission de notification d'un changement de domicile par le débiteur d'une pension alimentaire ayant donné lieu à l'ouverture d'une information suivie devant le juge d'instruction de Lyon

déplore d'ailleurs la pratique apparemment récurrente de l'administration consistant à insérer de tels documents dans un dossier clos depuis plusieurs décennies, et qui devraient en principe donner lieu

bénéficiant de la servitude de 1969 au 26 mars 1998, date de l'acquisition de cet immeuble par celui-ci ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, la date du trouble ayant donné lieu

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour infirmer le jugement qui a ouvert

ACTE du désistement du commissaire à l'exécution du plan de sa demande de résolution du plan de redressement, CONSTATE que Monsieur [X] [W] n'est pas en état de cessation des paiements, DIT n'y avoir lieu

ACTE du désistement du commissaire à l'exécution du plan de sa demande de résolution du plan de redressement, CONSTATE que la société BEDEL n'est pas en état de cessation des paiements, DIT n'y avoir lieu

"eu lieu que le 3 mars 2011", c'est "à cette date que cesse la présomption de responsabilité du transporteur", étant relevé que la société CMA CGM "a assisté à l'ouverture du conteneur" ; qu'en statuant

d'abord que l'erreur matérielle commise par la cour d'appel dans l'énonciation de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 : renonciation à l'indemnité spéciale de rupture au lieu

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de

En conséquence, le jugement déféré sera infirmé, la cour, statuant à nouveau, dira n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

leur comptabilité ; que le 9 novembre 1992 le jugement d'extension a été rétracté et que, sur déclaration de cessation des paiements des deux sociétés concernées, le tribunal de commerce de Paris a ouvert

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé (Caen, 1er juin 1989), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard

assignation de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Hérault (la Caisse) ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la saisine du tribunal tardive et dit en conséquence n'y avoir lieu

des bailleurs alors, selon le moyen, qu'en statuant par de tels motifs desquels il ne ressort pas que la présence des déchets enlevés aurait été imputable au maintien de la société débitrice dans les lieux

Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le M [E] [F], gérant de la société YMCO (SARL) de sa demande en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de ladite société.