, et a obtenu, par arrêt du 20 décembre 1979 devenu irrévocable, la fixation du solde de sa créance ; que, soutenant que la fixation de sa dette ne tenait pas compte d'un paiement de 77 346,65 francs,

d'une amende de 1 000 euros, a ordonné à leur encontre la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux sous astreinte, dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêt, les condamnant au paiement

lieu à contre-prestation, éteignent à tout le moins la dette de ce créancier à hauteur des paiements faits ; qu'en ayant jugé que les paiements effectués, en vertu de délégations de paiement, par la société

[C] connaissait ou non ce mot de passe, dès lors que M.

date du 7 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre Jean-Paul Y... et Marguerite-Marie Z..., épouse Y... du chef notamment de vol, abus de confiance et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de la TVA et de l'impôt sur les sociétés dus au titre des exercices clos les 30 septembre 1991 et 30 septembre 1992, et d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures ne se rapportant pas à des

de l'indu, en exposant qu'elle avait cru, à l'époque de son paiement, être engagée au plan cambiaire, et avoir ainsi payé alors même que les marchandises livrées n'étant pas conformes à sa commande, elle

exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement

Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement ; 2..." ; que, si l'article 1247 du code civil français énonce que, hors

[Z] à lui payer la somme de 140 euros au titre du remboursement du coût de la moitié de l'établissement de l'état des lieux de sortie par un huissier de justice après avoir constaté que les locataires

[V] une somme de 7 722,66 euros 'à titre de préavis' et 772,26 euros au titre des congés payés afférents ; - débouté M. [V] de ses autres demandes ; - condamné la société CVT à payer à M.

, qui n'assure ni le versement des indemnités de congés payés, ni le paiement des cotisations sociales, ne peut prétendre au bénéfice de cet allégement sur les indemnités versées en ses lieu et place par

conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., salariée du Sivom du Hautacam, en qualité de pisteur secouriste à la station de ski du Hautacam, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement

et étaient des avances indûment payées ; qu'en énonçant, pour décider que ces paiements n'étaient pas indus, que les documents produits n'établissaient pas que les versements effectués par la société

la société Xefi Bourg à payer à la société Dexxon la somme de 1 530,87 euros TTC, et d'avoir condamné la société Xefi Lyon à payer à la société Dexxon la somme de 17676,22 euros ; AUX MOTIFS QUE « Sur

de primes de vacances et de fin d'année, du 1er mai, de jours fériés, de dimanches travaillés, de "ponts", d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités de congés payés et de repos compensateur y

lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu'elles ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées

[E] et son assureur, la société Helvetia assurances, alors : « 1°/ que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement