; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

faisant miroiter, écrit à l'appui, un événement chimérique consistant en un taux d'intérêt très élevé, puis à la restitution, en l'obtention d'une reconnaissance de remise, dans des circonstances telles (lieu

Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le 25 janvier 2008 la Résolution 1604 (2008) relative à la vidéosurveillance dans les lieux publics.

ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.

ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.

, églises et autres lieux publics () ". 4.

d'informer immédiatement Kamel F... de ce qu'il ne disposait pas de la somme réclamée, et alors qu'il se trouvait en un lieu public et était a priori à l'abri pour cette raison de violences immédiates

ou dans les lieux publics, l'engagement des moyens des services d'incendie et de secours en vue de secours d'urgence précède la régulation médicale, laquelle se fait alors dans les meilleurs délais.

l'espèce actuelle les juges du fond devant lesquels était soulevé le fait que la mairie n'était plus ouverte au public à partir de 12 heures et que les injures n'avaient pu être proférées dans un lieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

a refusé de procéder à la dépose d'un signe ou emblème religieux installé sur un monument public ou en quelque lieu public que ce soit, lui revient-il d'établir que ce signe ou emblème a été apposé postérieurement

punit le fait de se retrouver en état d’ivresse dans les lieux publics; enfin l’arrêté est rédigé en des termes généraux et stéréotypés et ne fait pas état de circonstances locales particulières qui

internet à l'intention des victimes de la catastrophe survenue en septembre 2001 au sein des établissements AZF ; qu'estimant que l'offre d'une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 25 mars 2022, M.

et de détérioration d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet ou non d'une substance incendiaire, les délits de vol et les délits de recel de vol et a ordonné, en conséquence, n'y avoir lieu

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

d'examiner les autres moyens soulevés par Mmes X... et Y... devant le tribunal administratif ; Considérant que, aux termes de l'article 4 des deux arrêtés du préfet de l'Aisne relatifs à la police des lieux