Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

retenues dans l'arrêté ne peuvent pas dépasser d'un facteur 3 les valeurs limites mentionnées en annexe II. () ". 13.

au-delà des délais prévus par l'article 47-5 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - les décisions en litige ont été édictées à l'issue d'une procédure irrégulière car le conseil médical n'était pas

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " II. ' L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un

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1er décembre 19986, lequel dispose que les séances ne sont pas publiques, et que la décision ayant été notifiée aux parties, conformément à l'article 15 de cette même ordonnance, aucun grief ne peut

réquisition de serait prise par le ministère public dans le sens d'une prolongation de la durée du plan sur le fondement de l'article 1er III de l'ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020, que la requête

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du deuxième alinéa de l'article LP. 1 et du titre II de la " loi du pays " en cause, dans lequel est inséré l'article LP. 10 cité plus haut, que

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