cette dernière à lui payer certaines sommes au titre de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un mandat d'intérêt commun ; que la société Publiafric ayant été liquidée

antérieure de ses obligations par l'employeur ; qu'en fixant la rupture du contrat de travail à une date antérieure à celle du licenciement prononcé par le mandataire liquidateur après l'expiration du

[F] et le condamne à payer à la société Amauger-[K], en qualité de liquidateur de M.

Par un arrêt du 15 novembre 2018, une cour d'appel a liquidé cette astreinte pour la période arrêtée au 4 février 2018 et a condamné la SICA, à défaut d'exécution de l'obligation, à payer une astreinte

Le 20 juin 2006, la société Solymer a été mise en liquidation judiciaire, Mme [B] étant désignée liquidateur. Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 12 avril 2011. 6.

La société Le Bambou beach a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte.

A..., de l'autre, a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné Mmes B... et Z... en qualité de liquidateurs ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X..., agissant

U... le prix de cession ; que le 2 novembre 2010, la société [...] et associés (le liquidateur) a été désignée en remplacement du premier liquidateur de M. J... E... ; que M.

Dufay et Trensz, syndics de la liquidation de ses biens, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la société Defrenne et compagnie (la société Defrenne), mise en liquidation des biens avec

X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers et liquidateur de M. Jean-Pierre Y..., 2°) la SNC Worex, dont le siège est ...

X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Compagnie générale d'organisation, C.G.O. demeurant ...

Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Compagnie Générale d'Organisation (CGO), demeurant ...

Elles impliquent la validation de trimestres lors de la liquidation de l'allocation vieillesse.

proportionnalité entre le montant auquel il liquide l'astreinte et l'enjeu du litige. 7.

[K] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, conduisant la banque à déclarer sa créance dans le cadre des opérations de liquidation. 3.Le bien des emprunteurs a été vendu et son prix affecté au

judiciaire, la cour d'appel pouvait prononcer la liquidation judiciaire de Mme Y... et de M.

1998, le liquidateur judiciaire a demandé, le 11 décembre, l'autorisation de licencier M.

G..., en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 20 janvier 2016.