titre principal, in limine litis : - DECLARER les juridictions françaises internationalement incompétentes pour statuer sur le présent litige ; et - RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant les

Dès lors, elle sera déboutée de ce chef de demande. 7/ Sur les autres demandes [23] La somme allouée à titre salarial portera intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa

et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Dès lors, la présente juridiction n'a d'autre choix que d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à la S.A. BAILLY SANTÉ représentée par Maître [A] [G] de la S.E.L.A.F.A.

En l'espèce, le litige est bien pendant devant deux juridictions de même degré.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les contrats ont été régularisés auprès de l'établissement [Z] SPAY et AMG a reconnu la compétence du tribunal du Mans. [Z] se trouve donc fondée à saisir cette juridiction.

à l'employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts

[C] [T] et Mme [S] [T], en raison de l’instance au fond pendante devant le tribunal judiciaire de Tours enregistrée sous le numéro RG 25/02603 ;Renvoyé pour le surplus l’examen de la demande d’expertise

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 mai 2016, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats

devant la juridiction administrative de VERSAILLES.

, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Henri F..., le demandeur) coupable du délit d'escroquerie et l'a condamné

, que cette juridiction se déclare incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, pour indivisibilité du litige et, subsidiairement, que soit ordonné le renvoi du litige devant le tribunal de

, que cette juridiction se déclare incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris, pour indivisibilité du litige et, subsidiairement, que soit ordonné le renvoi du litige devant le tribunal de

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