Aux termes de l'article 20 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au litige : " Pénalités, primes et retenues. 20.1

des marins-pompiers de Marseille ait émis un avis défavorable le 8 août 2017 ne peut être pris en considération en l’espèce alors que la pétitionnaire soutient sans être contredite que le projet en litige

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

société Matignon finances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 21-18.619 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige

l'attente d'un arrêt statuant sur l'appel d'une ordonnance tranchant un incident de mise en état ; qu'il n'a pas à se dessaisir au profit de la cour, les juridictions n'étant pas du même degré et les litiges

unique pris en ses quatre premières branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 23 janvier 2003) d'avoir déclaré recevables les demandes des différentes

Elle en conclut que la condition d'antériorité de la procédure d'extension devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre est remplie, que les conditions d'identité du litige posées par l'article

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l'Union des Syndicats Anti Précarité à la CGT quant à la validité de la candidature de l'Union SAP ne peut avoir autorité de chose jugée quant à la légalité des statuts du SAP déposés en 2008, l'objet du litige

juridique, le litige soumis à la cour opposant les seules sociétés Pm et M.

des articles de presse locale publiés au moment des faits, que plusieurs groupes, dont un collectif " Blocage 77 Nord " s'étaient structurés sur les réseaux sociaux sur l'ensemble de la période en litige

concrètement la réalité et la pertinence ; qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre des salariés de différents établissements, site ou chantiers d'une même entreprise que si elles reposent

Chacun des différents litiges oppose un assuré à l'assureur et le principe du contradictoire invoqué par la société MMA IARD ne s'impose pas comme motif contractuel d'indivisibilité du litige entre les

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