Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Poitiers, a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre

Attendu que, par une ordonnance du 14 février 1995, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de reprise de l'administration, en cas de déchéance du régime de faveur défini à l'article 691 du code général des impôts , est la prescription abrégée de 3 ans, en application de l'article L. 180 du Livre

est manifestement antérieure au texte litigieux, la cour n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 29 mars 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

de police ; "au motif que la non-inscription au livre de police ne saurait être retenue, les juges ayant la preuve de la non-signature dudit livre par les agents de la garantie ; "alors que la loi

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

en méconnaissance des dispositions de l'article 16 de la seconde de ces ordonnances et, en ce qu'elle avait été un contrôle fiscal déguisé, en violation des garanties offertes par l'article L. 47 du Livre

documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

.* 199-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que dans le délai de réclamation de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable peut former autant de réclamations concernant

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et

commettre une contradiction de motifs, constater d'un côté que la société Myriam avait offert de reprendre la marchandise, constatant donc implicitement que cette société reconnaissait que les chemises livrées

paiement ; Attendu que l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en paiement de la TVA, alors, selon le moyen, que les dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du Livre

Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et L. 47 du Livre

comprenant deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Melun a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

ne les comporte pas, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la mise en demeure visée à l'article L. 257 du livre