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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10058
8 février 2017
8 février 2017
de Mewa comme imposant une exclusivité de fait ; que sur la durée des relations contractuelles entre Mewa et ses clients, le « contrat d'entreprise Mewa pour la location-entretien de lavettes industrielles
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a14
15 avril 2025
15 avril 2025
Le 10 septembre 2019, la société Brun Mielle consenti à la société De Ascencao un contrat de location gérance du fonds de commerce Bar des Sports avec prise d'effet au 12 septembre 2019.
Source officielleChambre Commerciale
6162fdf03ebbdffcbea6aa40
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Aucune pièce du dossier ne permet toutefois d'apprécier le volume de la clientèle effectivement détournée, tandis qu'à l'exception du client DIDRICHE, repris sous l'enseigne ORIGINAL LASER après avoir
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66960d0853a3547449c24161
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'espèce, l'article 10 des conditions générales du contrat de location stipule qu'à moins qu'il ne démontre qu'elles ont eu lieu sans sa faute, le client ou tout conducteur autorisé répond, en application
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb3
21 février 2008
21 février 2008
Par courrier du 11avril 2005, la société 3H DISTRIBUTION lui a rappelé que conformément aux dispositions de l'article 10.7 du contrat, la résiliation du contrat avant son terme à l'initiative du client
Source officielle3ème chambre
DTA_2204761_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société requérante fait valoir que ces frais correspondent à la location, au cours de plusieurs weekends, de voitures sur un circuit de course en Allemagne, pour ses clients issus du Moyen-Orient, dans
Source officiellecr
613726a0cd58014677427283
3 avril 2007
3 avril 2007
que ce magistrat rende l'ordonnance aujourd'hui querellée ; qu'en effet, cet acte d'instruction a révélé le rôle actif de Jean-Louis X... dans la mise en place des opérations d'acquisition et de "location
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210202
14 mars 2019
14 mars 2019
L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ; 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c1
19 avril 2023
19 avril 2023
part, les signatures réalisées par un même client ne sont pas identiques d'un contrat de location à un autre.
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
client référent SEPM ' Chrome Communication et de location financière Locam des 21 et 27 avril 2015 entrent dans le champ d'application des dispositions prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d02c19e78ebcd075a5
8 octobre 2018
8 octobre 2018
recherche de clientèle pour la location de véhicule automobile» et qui étaient représentées par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92ded
25 janvier 2016
25 janvier 2016
des produits de l'entreprise selon les objectifs commerciaux établis-assurer l'approvisionnement régulier des machines installées chez les clients, l'entretien et laréparation des machines mises en location
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e403
30 juin 2011
30 juin 2011
Comme l'a relevé le tribunal, le contrat a été signé et revêtu du cachet de l'entreprise cliente, un relevé d'identité bancaire a été fourni.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd922a3
15 avril 2015
15 avril 2015
Par acte sous seing privé du 17 février 2012, ils ont donné en location gérance à la SARL Eric Evenement Votre en cours de formation, représentée par sa gérante Mlle B...
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
14 janvier 2020
[K] [R] reproche à sa soeur d'exploiter un fonds concurrent [Adresse 7], situé à 1,3 km du fonds donné en location-gérance, vers lequel la clientèle de ce dernier aurait été détournée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300196
18 février 2021
18 février 2021
de l'affectation à la location de courte durée, épisodique, à l'usage d'une clientèle de passage pour des motifs de travail ou touristiques.
Source officielle4ème chambre
DTA_2406928_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En ce qui concerne le caractère non déductible de la location d’une villa à Dubaï : La société LTC soutient qu’elle a eu recours à la location d’une villa à Dubaï pour un montant de 52 804 euros en
Source officiellecr
613726a4cd58014677427529
16 novembre 2005
16 novembre 2005
de comptabilité à discuter, d'une part, en l'absence d'interlocuteur en poste au temps de la vérification et au temps de la période vérifiée, d'autre part, à les supposer différents ; qu'au stade préalable
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162e0801120e9a89a34a6cf
1 février 2012
1 février 2012
à la libération des « bases arrières » des aéroports de Toulouse et Bordeaux, constaté la créance de la SAS MILTON LOCATION DE VOITURES sur la SAS ADOUR PYRENEES LOCATION « ci-après APL » d'un montant
Source officiellePage 19 sur 391