Z..., bailleur depuis 1978 de locaux commerciaux à usage d'imprimerie à la Société d'impressions et de services SIS 2000 (la société), bail renouvelé le 1er octobre 1992 moyennant un loyer judiciairement

- 'le local du rez-de-chaussée, lot n°102, est strictement à usage de bureaux administratifs, ne pouvant nuire au caractère résidentiel de l'immeuble'.

cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, et a ordonné la remise

Invoquant le manquement du locataire à son obligation d'usage paisible de la chose, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 février 2026 **** La SA [Localité 5] & Cités est propriétaire d'un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].

d'inexécution pour ne pas payer son loyer ; - que le contrat de bail stipule expressément que les locaux sont destinés « à l'usage exclusif de restauration-brasserie' ; - qu'elle a informé son bailleur

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

à charge d'en faire un usage déterminé ; que, selon l'arrêt attaqué (p. 7 5), la somme de 200 000 francs remise en avril 1987 devait être " investie dans les affaires ", notamment dans la constitution

à usage commercial et d'habitation pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 2003 avec faculté de révision tous les trois ans ; que, contestant la révision du loyer qui leur aurait été imposée

[C] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], appartement n°36 à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 404,56 euros et une provision pour charges de 172 euros.

RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 30 janvier 2025, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Mme [L] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 435,62 € et 120,18 € de provision

Il comprend en outre, 249 parkings'le bâtiment A comprend 9 locaux à usage commercial, 108 appartements de 1 à 3 pièces, une loge de concierge' ».

[H] [O] a donné à bail à Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre un dépôt de garantie de 400 euros.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

[U], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] ([Adresse 4], appartement n°302) à [Localité 5] sont réunies à la date du 3 novembre 2024 ; constaté la résiliation du

Y..., qui avait quitté Sable-sur-Sarthe en février 1997 et les locaux ayant été fermés à cette date, ne représentait nullement la société sur le plan local et n'avait eu aucun contact avec Me Z..., 5 -

constatés, de faire appel au service de police et cela, était possible, selon les propres déclarations de Daniel X..., dès le 16 juin 1997 ; que ce n'est que par la suite que Perchouchy Y... a été remise

ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026 et signé par Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux en écriture authentique et usage

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise