/Z... a acquis différents lots, en limite du local précédemment vendu à la coopérative ; qu'il est constant que les époux X... ont acquis de la coopérative Copsolfruit le local visé au 1er point de l'acte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la rue Kéréon à Quimper avait connu une hausse de

X..., le 2 février 1990, des locaux lui appartenant ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (CRCAM) a été déclarée adjudicataire de ces locaux en janvier 1993 ; qu'après avoir

Danielle, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2003, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation

X..., de Me Blondel, avocat de la société Locam, les conclusions de M.

La société Locam est devenue cessionnaire du second contrat. 2.

K..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 9 mai 2018, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnées solidairement au paiement d'une amende douanière ;

25 Octobre 2010 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 17 Novembre 2010 Date de mise à disposition : 31 janvier 2011 prorogée au 14 Février 2011 Audience présidée par Françoise CONTAT

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2000), que, le 29 novembre 1994, la société Placement Pierre SMC 2 (la société SMC) a donné un local

Il a conclu un contrat de travail soumis au droit local avec l'entreprise utilisatrice. 3.

sans aucune indemnité, notamment pour satisfaire "à quelque demande formulée par toutes autorités locales" ; que le salarié qui avait en dernier lieu été envoyé en Egypte, a été licencié le 6 janvier

; que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 8 juin 2015, l'exposante avait annoncé saisir le conseil de prud'hommes pour constater la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ;

A la fin de ce détachement, l'association lui a demandé de se présenter dans ses locaux du campus de [Localité 3]-[Localité 4] à compter du 31 août 2015. Le salarié n'a pas rejoint son poste. 4.

-L..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Selarl Weissberg, contre l'arrêt rendu le 30

    The applicant was the owner of a cottage (“the cottage”) situated in an area of agricultural land within a designated green belt.

novembre 1991) que la société Inox Equipement (société Inoxyform) a été autorisée, le 11 juin 1990, par le président du tribunal de commerce statuant en matière de référé à faire procéder dans les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er avril 2021), le 23 octobre 2015, Mme [B], architecte, a conclu avec la société Locam-location automobiles et matériels (la société Locam) un contrat de location portant

, cette résiliation prenant effet 12 mois plus tard ; qu'il a fait constater en septembre 1990 que M.