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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2004402_20230414
14 avril 2023
D C le 18 juin 2020 en vue de la modification extérieure de la construction existante, de l'aménagement sous combles et de l'installation d'une piscine sur un terrain situé 18 B rue Penn Ar Bed sur le
2ème Chambre
DTA_2105386_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la zone UC du règlement du plan local d’urbanisme : « EMPRISE AU SOL / (…) 9.2 Règle générale / Le Coefficient d’Emprise au Sol des constructions ne doit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200298
21 février 2008
d'appel a, pour déclarer prescrite l'action exercée par le syndicat des copropriétaires contre la société, aux fins de restitution des wc communs situés au 4e étage, d'une partie du palier commun et des combles
2ème chambre
DTA_2206632_20241121
21 novembre 2024
conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b18
31 mars 2017
respectivement au rez-de-chaussée, au premier étage et au sous-sol, ces trois lots 105, 109 et 112 étant indissociables, ainsi qu'un emplacement de stationnement, le vendeur ayant à sa charge l'obligation
DTA_2306093_20250304
4 mars 2025
12 UH du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il exclut les logements sociaux du calcul du nombre de places visiteurs et que les voies de circulation en sous-sol font moins de six mètres de
6253ca68bd3db21cbdd8af27
5 mars 2008
APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoué ET : SCI LA COMBALE, ayant son siège,13 Chemin de la Mèche - 90160 DENNEY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
PPP Contentieux général
65b9484d5a029d9e20d9bfa7
15 janvier 2024
Elle évoque aussi une surconsommation de gaz depuis son entrée dans les lieux, dont l'origine s'est avérée être une absence d'isolation des combles et que selon un diagnostic de performance énergétique
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310299_20231030
30 octobre 2023
projet n'est pas de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme de Combs-la-Ville, eu égard à l'état d'avancement du projet de révision de ce plan à la
9ème chambre (J.U)
DTA_2113326_20230920
20 septembre 2023
définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues
1ère chambre
DTA_2101914_20230928
28 septembre 2023
La SCEA de la Combe Martinet et son gérant, M.
DTA_2204485_20250319
19 mars 2025
Par cette motivation, les requérants ont été mis en mesure de comprendre les motifs qui sous-tendent l'arrêté en cause, dont ils ont pu utilement discuter le bien-fondé.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300526
9 mai 2012
est certainement invalide ; qu'en attendant de la SCI DASA qu'elle fasse la preuve d'une acquisition par prescription dans la mesure où deux autres titres " semblent écarter la propriété exclusive " de son
DTA_2312209_20231204
4 décembre 2023
local depuis le mois de mars 2023 et qu'elle ne perçoit plus de loyer depuis le mois de janvier 2023, mettant en péril son équilibre économique.
1re chambre 2e section
631835320876004f131a61dc
6 septembre 2022
astreinte, les travaux mentionnés au devis de la société Azibo et à procéder, en outre, au comblement de la fissure du dégagement qui ne figure pas sur ce devis.
DTA_2101383_20240704
4 juillet 2024
que c'est à tort que la commune de Revel a estimé que le règlement de la zone RG du PPRN, applicable à leur parcelle, était méconnu ; les travaux en cause, qui relèvent de l'aménagement interne des combles
ECLI:FR:CCASS:2015:C301301
26 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2014), que, par acte sous seing
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465d
21 décembre 2023
Elle se plaint par ailleurs du fait que Madame [G] occupe, sans son accord, les combles de la copropriété – une chambre y aurait été aménagée – et le local situé sur les parties communes permettant l’accès
DTA_2300717_20260320
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 UD du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Villanova : « (...)
DTA_2405793_20250318
18 mars 2025
et de 119 places de stationnement, ces dernières matérialisées sur les plans du rez-de-chaussée et du sous-sol.
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