; qu'elle a, au cours de la même période, procédé à la vente de 88 immeubles ou fractions d'immeubles, dont 6 ventes en 1963 et 18 ventes en 1964 ; qu'elle a en particulier, procédé, entre 1952 et 1963

LA LOI DU 8 JUILLET 1969; LE DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967; LA LOI DU 30 JUIN 1969; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE

[F] de sa demande d'annulation des résolutions 29-1, 29-2, 29-3, 30-1, 30-2, 30-3, 31- 1, 31-231-3, que la résolution n°12 du 12 juin 2015 et les article 21 deuxième alinéa de la loi du 10 juillet 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., " EMBALLEUR-RAPPELEUR " LICENCIE LE 4 JUILLET 1962 POUR LE RETOUR

du 13 juillet 1967, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une somme de 900 000 francs alors, selon le pourvoi, que les dirigeants ne peuvent être appelés à supporter la totalité ou une partie

du 23 décembre 1958 ; Vu la loi du 22 décembre 1961 ; Vu le décret du 3 août 1962 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

à 1964 et 1966 à 1969 ; que, par un premier jugement en date du 3 septembre 1981, le tribunal administratif de Versailles a réduit les impositions établies au titre des années 1954 et 1955 et, avant dire

n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu la loi

X... et établi dans le cadre d'un information pénale en cours au motif que ce rapport avait été transmis au syndic conformément à l'article 10, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel,

DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962

de B, était, lors de l'introduction de la requête (juin 1963 - cf. infra) pendant, mais sur lequel ladite Cour ne devait statuer qu'en 1965/1966, suivant les allégations du requérant.

L. 243-4 et L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble 35, 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que l'ouverture de la procédure de suspension des poursuites, au sens

Zeltner, président du directoire, à payer une partie des dettes sociales sur le fondement des dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M. Zeltner et M.

des biens, le 27 janvier 1984, de la société Sedih, le tribunal a prononcé, en application de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, la liquidation des biens de M.

304] [Adresse 218] [Localité 165] Mme [XG] [WW] née le [Date naissance 74] 1963 à [Localité 256] [Adresse 96] Lot. des Lilas [Localité 62] Mme [RD] [YV] née le [Date naissance 13] 1970

du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret du 17 mars 1967, afin de : - DEBOUTER

BOBOC 1960 Chișinău moldave Tamara VERDEȘ 1960 Chișinău moldave Sergiu SLANINA 1964 Chișinău moldave Ecaterina DONCA 1963 Chișinău moldave Boris MUGUREANU 1957 Chișinău moldave Vasile COJUHARI 1965 CHIȘINĂU

  » 13.

Philippe Y..., la cour d'appel a méconnu l'effet obligatoire du concordat homologué, violant l'article 1134 du Code civil et l'article 74 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu