1990, emportant, conformément aux prévisions de l'article R. 315-34 a) du Code de l'urbanisme, garantie d'achèvement de travaux de voirie et réseaux divers, incombant à cette société en sa qualité de lotisseur

X... a exercé une activité professionnelle de lotisseur, avant la création de son entreprise individuelle ; que celle-ci a réalisé, après sa création, la presque totalité de son activité dans des opérations

Z..., gérant de l'agence immobilière Blay, la société des lotisseurs d'Armor a vendu un terrain à Mme Y... ; que cet acte prévoyait que la régularisation de la vente devait être réalisée par M.

Elle fait valoir que la SAS Ifi Aménagement, en sa qualité de lotisseur professionnel, était parfaitement informée à la date de la vente du terrain à M.

Quant à la qualité de propriétaire de la société ART ET CONSTRUCTION, à savoir le lotisseur, de la parcelle [Cadastre 1], à savoir la voie de desserte commune du lotissement, il ressort du cahier des charges

. **** La SNC Le Val d'Orge a mis en place une opération de lotissement, réalisée sur la commune de St-Chéron (91), opération financée par un crédit d'accompagnement lotisseur de 6 600 000 francs

lotissement ; qu'en ordonnant dès lors la réalisation forcée de la vente sans avoir constaté, ainsi qu'elle y avait été expressément invitée par Mme X..., que l'autorisation de lotir les parcelles que le lotisseur

ARCADES, RESERVEE A L'USAGE PUBLIC DES PIETONS ET DESTINEE A DONNER ACCES A DEUX PASSAGES COUVERTS A ETABLIR SUR LES LOTS VOISINS ; QUE LA VILLE DE BAYONNE N'AYANT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS DE LOTISSEUR

générateur, tel qu'elles le définissent, est intervenu postérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'ainsi, en faisant application de ces dispositions à des travaux d'équipements publics financés par un lotisseur

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, peut être mise à la charge du lotisseur

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées ".

construire ... peut être sollicité, mais ne peut être accordé avant qu'ait été délivré le certificat prévu à l'article R.315-36 (a)" ; que ce texte prévoit la délivrance par le préfet, à la requête du lotisseur

l'article L.332-7 du code de l'urbanisme : "Les dispositions de l'article L.332-6 sont applicables aux "participations aux dépenses d'exécution des équipements publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs

articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme que, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des lotisseurs

... a payé la somme de 15 000 F dont il demande le remboursement en exécution d'une délibération du conseil municipal de Berry-Bouy en date du 15 avril 1972 qui a décidé de mettre à la charge des lotisseurs

eu égard à son objet et aux termes mêmes de l'article L.35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur

que, eu égard à son objet et aux termes de l'article L.35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur

que, eu égard à son objet et aux termes de l'article L.35-4, ladite participation ne saurait, sans double emploi, être imposée au propriétaire lorsque celui-ci, le constructeur de l'immeuble ou le lotisseur