Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

exécutoire ; il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée ; d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage

résulte de l'article L. 511-2 du même code qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire en cas de défaut de paiement d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage

, LA COUR I) Sur la recevabilité de l'appel: Considérant qu'aux termes de l'article R321-2 du Code de l'Organisation Judiciaire (C.O.J) le Tribunal d'Instance connaît des actions dont le contrat de louage

chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer » ; Que cette définition s'applique en particulier au louage d'immeuble, l'immeuble en tant que chose,

fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution des travaux le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble

La confiscation peut en outre porter sur tout bien meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 21 mai 2008) qu'à la suite de l'expropriation à son profit d'un immeuble à usage

sont pas des locaux accessoires et ne sont pas non plus des locaux annexes au sens du décret du 30 Septembre 1953 et de la loi du 6 Juillet 1989, ils ne relèvent pas pour autant du droit commun du louage

Elle invoque les dispositions du code de civil relatives au louage, et plus principalement les articles 1718 et 1719 dudit code relatif au louage d'immeubles, ainsi qu'un certain nombre de décisions rendues

[Z] lui a consenti un bail mixte sur des locaux situés au premier étage du même immeuble.

de l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles

Aux termes de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire énonce, “le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou

Aux termes de l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire énonce, “le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou