ou des omissions d'écritures comptables, se bornant au contraire à déduire du dossier présenté par le fisc que l'AMORC aurait un fonctionnement non conforme à celui d'une association à but non lucratif

salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention collective des établissements d'hospitalisation et de cure à but non lucratif

articles L. 241-10-1, L. 122-14-4 du Code du travail et des articles 9.02.2.6 et 9.02.4.3 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

sorte que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui prive le salarié de ladite indemnité au motif que celui-ci "a retrouvé une situation lucrative

débats, de formation et plus largement d'information", qu' à ce titre, elle relève de la convention collective de l'animation socioculturelle qui s'applique « aux entreprises de droit privé sans but lucratif

Il ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

pièces de la procédure et n'a pas légalement justifié son arrêt" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Pierre C... est poursuivi pour avoir, de septembre 1992 à juillet 1995, exercé à but lucratif

La perquisition diligentée à son domicile, l'exploitation de son ordinateur et l'analyse de ses comptes bancaires ont mis en évidence une activité régulière lucrative d'horloger, sans aucune déclaration

NOTAMMENT UN NOMBRE IMPORTANT DE CHIENS ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA RUBRIQUE 58-C-3° CI-DESSUS RAPPELEES SONT APPLICABLES A CE CENTRE, BIEN QUE GERE PAR UNE ASSOCIATION EXERCANT UNE ACTIVITE SANS BUT LUCRATIF

regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et B de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

attaches professionnelles et personnelles ; qu'il n'est ni établi ni même allégué que depuis 1982 il ait séjourné en France au moins 185 jours ; qu'il n'exerce en France aucune activité particulière lucrative

étendue par arrêté du 10 janvier 1989 règle sur l'ensemble du territoire, y compris les départements d'Outre-Mer, les relations entre employeurs et salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif

un motif hypothétique équivalant aussi à un défaut de motifs ; "alors, enfin et en tout état de cause, que le délit de travail dissimulé suppose que soit rapportée la preuve de l'exercice à but lucratif

termes de l'article L. 2333-64 du Code des collectivités territoriales (anciennement article L. 233-58 du Code des communes), les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

effet, bénéficiant d'un emploi à durée indéterminée lui assurant un revenu de l'ordre de 2000 euros par mois, il n'avait aucune raison de se livrer aux faits et apparaît avoir agi dans un but purement lucratif

cours d'un dîner au restaurant) ; qu'Ernest Z... et Yannick A..., ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes reconnu, orientaient des familles vers la société PFAN, "deux sur dix" selon Ernest Z... mais sans but lucratif

l'indication des textes applicables, observe que le tribunal a déclaré à juste titre Mourchidou Hamada coupable d'avoir : "1 ) entre Anjouan et Mayotte, courant 1995 et 1996, exercé une activité à but lucratif

jusqu'au mois de juin 1999 ; qu'aux termes de l'article L. 324-1 1 du Code du travail cette activité mentionnée à l'article L. 324-10 du même code est présumée, sauf preuve contraire, accomplie à titre lucratif

des confrontations seront nécessaires ; qu'elles doivent se poursuivre à l'abri de tout risque de pression ou de concertation entre les différents protagonistes ; que les faits poursuivis, graves et lucratifs

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de prêt illicite de main d'oeuvre, alors « que l'article L. 8241-1 du code du travail réprime toute opération à but lucratif