Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403801_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
article L. 212-13 ; / 3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée au I de l'article L. 212-9 dont le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202478_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
considérée : / () ", et selon de l'article L. 212-13 du même code : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait
Source officielle12eme chambre
DTA_2007302_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article R. 911-15 de ce code dispose que : " L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article R. 911-12 dans le poste occupé ou,
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_1900507_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'au moment du renouvellement de son maintien en activité pour une durée de 9 mois à compter du 13 décembre 2017, par une décision du 11 juillet 2017, Mme C, qui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02756_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du site est surestimée en l'absence de tourbières ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article R. 411-15 II° du code de l'environnement en ce qu'il ne tient pas compte de " l'intérêt du maintien
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01999
15 octobre 2019
15 octobre 2019
H... ne pouvait dès lors être nommé président de la chambre de l'instruction après son maintien en activité, soit après le 14 février 2018 ni exercer les fonctions de président de la chambre de l'instruction
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
10 avril 2025
Si les deux offres de reprise émanant de la SAS CASAPROJET et de la SAS DO IT-PLATINIUM sont de nature à voir assurer le maintien de l'activité de l'entreprise, il apparaît qu'elles se différencient tant
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03702_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
nécessaires à des équipements collectifs doit être compatible avec le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'implantation du projet ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f436c
12 mars 1991
12 mars 1991
demande, alors que, comme l'a lui-même constaté le conseil de prud'hommes, la société Sodival a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 26 juin 1987, lequel n'a nullement autorisé le maintien
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db34abcdc6046d47f4414d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Hervé LEBOYER Ministère public lors des Monsieur Pierre GERARD Greffier lors des débats Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 13 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande de maintien
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af703ccdc6046d4718191f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
: 409/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par courrier du 21 février 2024, il a sollicité auprès de la directrice des ressources humaines son maintien en activité au-delà de de l'âge de 67 ans, jusqu'à l'âge de 70 ans sur le fondement du 2° de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5593cdc6046d4716525d
9 avril 2025
9 avril 2025
3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 09/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6426cdc6046d47175e12
2 avril 2025
2 avril 2025
3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 02/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6634cdc6046d47177f9d
16 avril 2025
16 avril 2025
minute : 183/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af66a7cdc6046d471786d4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Nac : 4H JUGEMENT DU 02/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 02/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN
Source officiellecomm
6079d3499ba5988459c58300
2 mars 1993
2 mars 1993
l'ouverture de la procédure collective pour que ne soit pas enfreint le principe de l'égalité entre les créanciers dont les droits sont nés avant le jugement " déclaratif " et que soit favorisé le maintien
Source officielleciv3
613723f2cd58014677410424
10 juillet 2002
10 juillet 2002
avait été créé artificiellement par l'ancienne propriétaire des fonds des parties, conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux des 24 juillet 1862 et 21 avril 1865, qui autorisaient le maintien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01445_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Martinique d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024, par lequel le préfet de la Martinique et le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de la Martinique ont rejeté sa demande de maintien
Source officiellesoc
613724d0cd58014677418952
20 mars 2007
20 mars 2007
de la société, et que cette rupture est intervenue pendant le maintien provisoire de l'activité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que le contrat
Source officiellePage 19 sur 6184