électifs ou syndicaux de " consacrer au moins 50 % de son temps à son poste de travail ", d'avoir dit que cette règle dite " des 50 % " devait, à l'égard d'un salarié exerçant par ailleurs un mandat de

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président Monsieur [E] COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

Concernant la limitation de secteur d’activité, elle note que la clause est limitée aux activités transactions B to B et que cette limitation correspond au type de biens faisant l’objet du contrat qui

X..., domicilié ..., pris en qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Daca, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

sont la suite directe des prestations effectuées par le demandeur du temps où il était le représentant de son mandant ; qu'en se bornant, pour allouer à M.

, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ La société Sobefi Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ La société Thévenot Partners, société civile professionnelle

Sur la qualification du contrat : Les parties ont conclu en 2001 une convention intitulée 'contrat de mandat', dont les stipulations essentielles sont que : - 'le mandant confie au mandataire la

commercial a été provoquée par une faute préalable du mandant ; que le mandant qui détourne à son compte exclusif un important client amené par l'agent, pour ne plus avoir à le commissionner, commet une

Parm-Immo fait justement observer que : - tant le mandat que l'offre acceptée ne mentionnent en aucune façon l'existence de la division parcellaire ou la volonté de la mandante d'y procéder ; - dans

En l'état de ces constatations et énonciations, dès lors que la convention d'honoraires avait pris fin en raison de l'extinction du mandat confié à l'avocat à la suite du décès du mandant, c'est par une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [M] de sa demande de rappel de salaire ; ALORS QUE les parties liées par un contrat de travail ne peuvent,

Ils invoquent la nullité des mandats portant sur la cession des parts des SCI, non limités dans le temps, en application de l'article 7 de la loi du 2 janvier 1970.

d'extradition, ainsi qu'il résulte de l'exposé, même si les autorités portugaises ont, dans un premier temps, émis par erreur un mandat d'arrêt européen, lequel n'a pas, en définitive, été mis à exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et styles, société à responsabilité limitée, dont le siège est

X..., salarié protégé jusqu'au 31 décembre 1992 au titre de ses mandats, a été reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il était bien fondé à demander à être

Il souligne que s'il en avait été informé en temps et en heure, il aurait pu anticiper la situation afin de limiter son préjudice.

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

par tacite reconduction, n'est pas limité dans le temps, et encourt donc la nullité prévue par l'article susvisé, cette nullité ne concerne que la clause de renouvellement, la première période étant limitée