MOTIFS Attendu que par acte sous seing privé en date du 3 juin 1999, Monsieur Y... a donné à la Société JAREZ IMMOBILIER mandat non exclusif de vendre son appartement au prix de 380. 000 F, le montant

L'intimée déduit de là que ne se retrouvent pas en la cause les caractéristiques du mandat d'intérêt commun qui suppose que le mandataire n'ait pas la maîtrise des prix de vente et qu'il soit rémunéré

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

La mandante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du mandat semi-exclusif, alors : « 1°/ que la cour d'appel a admis que le mandat litigieux n'avait pas été signé par la société John

NEGOCIANT EN BOIS, ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 JANVIER 1958, QUE VOGTENSPERGER PRIT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A NAM ET IGNORE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT, UNE HYPOTHEQUE AU NOM

[G] donnait à la SARL Arcadim version mandat exclusif de vendre une maison d'habitation. L'acte prévoyait une rémunération du mandataire de 10 000 euros. Le 17 septembre 2011, Mme [K] et M.

La vente n’ayant pas pu être effectuée, un second mandat exclusif de vente en viager occupé (n°8556) a été confié par Mme [U] à la société Etude [N] le 8 février 2022.

; qu'il doit être indiqué notamment si elle est à la charge exclusive du mandant, ou de l'acquéreur, ou si elle est partagée ; que contrairement à ce que soutien l'intimée, il est indifférent que l'acquéreur

(les consorts X...), ont décidé de mettre en vente un appartement dépendant de la succession, situé à Biarritz, et ont donné à cet effet des mandats non exclusifs à la société Segimmo (l'agence Laforêt

L'EURL ALAIN NAUTIC s'appuie sur le caractère exclusif du mandat ainsi souscrit pour voir engager la responsabilité contractuelle de Monsieur X..., en excipant de la faute commise par le mandant, dès lors

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° Q 16-15.809

de carte professionnelle du mandataire outre le nom et l'adresse de son garant ; il ne saurait plaider de bonne foi que le mandat de vente ne pouvait porter que sur son terrain à bâtir et non sur une maison

X... un contrat d'agent commercial donnant mandat à ce dernier de procéder, en son nom et pour son compte, à la recherche " d'affaires en vente ou à louer ", d'obtenir un mandat écrit de les vendre ou

que la société Carbupériph n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité annexe de boutique, exercée hors mandat, l'expert judiciaire aurait

après la vente, le vendeur, informé de cette défaillance par la société des ventes donne par avance mandat à la société des ventes de notifier à l'acquéreur la résolution de plein droit de la vente. »

Par mandat exclusif n° 4330 du 25 juillet 2016, M. et Mme [D], tant en leur nom qu'au nom de la société Umat, ont confié à la société Acore la vente de 100% des parts sociales de cinq sociétés de transport

: 1°/ que le mandat de vente avec clause d'exclusivité conclu entre la société Soffimat et la société Finance Orphéa ne portait que sur la vente de turbines équipant les sites concernés et non pas

pas moins une clause selon laquelle le mandant s'engageait à ratifier la vente à tout acquéreur, présenté par le mandataire, acceptant les prix, charges et conditions du mandat ; qu'en ne tenant pas