nationale d’intervention domaniale, ès qualité de curateur à succession vacante de Madame [E] [B], la somme de 3.000 euros.

Mme [D] [X] née [V] a déclaré accepter la succession de M. [Q] [H]. Suite à sommation d’avoir prendre parti sur la succession signifiée le 18 septembre 2024, M.

de gestion conclu avant le 20 juillet 1990, l'article 2 du Code civil ; et alors, enfin, que l'utilisation abusive d'un mandat de gestion est matérialisée et consommée, de manière instantanée, au moment

L'allégation selon laquelle l'experte a refusé par principe de prendre en compte les pièces transmises par la société Lacroix City Saint-Herblain, et notamment les productions de l'expert privé mandaté

[B] [Z] à la succession n'a aucune incidence sur le mandat donné à la SA Coutot-Roehrig.

seconde fille, Mme Y..., ayant assigné sa soeur en partage, l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 25 juin 1996) a limité à 10 140,50 francs et à 12 330,30 francs les sommes devant être rapportées à la succession

83 du code de commerce), une rémunération en contrepartie de l'activité exercée en tant que président de ce conseil (article L. 225-81 du même code) et, enfin, des rémunérations exceptionnelles pour mandats

D..., qui a reconnu avoir eu connaissance de cette substitution et avoir traité avec les bénéficiaires successifs de la promesse, n'avait pas valablement accepté au nom des mandants de renoncer à ces

(les consorts X...), ont décidé de mettre en vente un appartement dépendant de la succession, situé à Biarritz, et ont donné à cet effet des mandats non exclusifs à la société Segimmo (l'agence Laforêt

entre eux-mêmes, la SARL SAGIM et la Banque HERVET ; "aux motifs qu'en application du protocole d'accord signé le 30 septembre 1994 entre les parties, la Banque HERVET a, conformément aux demandes successives

[D], différents mandats de gestion et d'arbitrage. 2. En 2007, M. [H] et M.

mis à disposition de la société EDF par la société Manpower France (l'entreprise de travail temporaire) en qualité de conseiller de clientèle affecté à Perpignan, suivant deux contrats de mission successifs

qui ont donné le mandat de gestion n° 81 à la société Unibiens et que l'article 18 de ce mandat envisageait de la façon suivante la modification des biens objets du mandat : « en cas d'apport au mandant

Edouard X... n'a jamais indiqué qu'il avait pris la succession de son père Z... Gabriel, décédé le 25 novembre 1980, que, d'autre part, si M.

par un mandat.

en paiement de l'indemnité pour refus d'agrément des successeurs ; Attendu que la société VTI reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve

Les dispositions de l'article 312 du code de procédure pénale ont été observées » ; qu'à l'audience du 17 novembre 2016 : « La Présidente a interrogé successivement les accusés Nathalie X..., épouse Y.

portier, Pascal X..., a spontanément indiqué à la journaliste que les jeunes gens refusés ne correspondaient pas au profil de la clientèle souhaitée pour l'établissement ; que les prévenus ont successivement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mai 1988), que Mme X... salariée de l'étude de Me Y..., huissier de justice à Saint-Brieuc, depuis le 1er mars 1964, et conservée à son service par son successeur

Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, M. [F] [O] a assigné son frère en partage. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.