Passé ce délai, le concessionnaire perd son droit de conclure le contrat pour un nouveau délai », - à l'article 10.5 : « Si l'Officiel ayant reçu l'avis du concessionnaire lui annonçant son intention de

En 2014 et 2016, la société Swib a conclu avec la société Bil lease successivement deux contrats de crédit-bail portant sur du matériel de marque Doosan, qui a été détruit par incendie au cours de l'année

West Europe représentant la marque en France, le comportement du concessionnaire constitue une inexécution du contrat de distribution.

Y... et la société Cabinet Y... en responsabilité ; qu'en ce qu'il relève cependant que "les manquements de M.

versées à ce titre ; Attendu que, pour débouter les AGF de leur action subrogatoire contre le GAEC, l'arrêt retient que l'absence avérée de conformité de l'installation électrique caractérise un manquement

La société NAMONT était concessionnaire de la marque CITROEN à MONTMORENCY (95).

les clauses du contrat et notamment la mise à disposition de véhicules en stocks suffisants à ses concessionnaires pendant la durée d'exécution du préavis.

la société Géront-Chauvin était concessionnaire de la société des Automobiles Talbot ; qu'à la suite de la fusion des deux constructeurs, chacun des deux concessionnaires est devenu, en outre, par un

violation des articles 55 de la Constitution, 37-Ier-a de l'ordonnance du 30 juin 1945 modifiée par les décrets de 9 août 1953 et du 24 juin 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y...» ; qu'en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que la résiliation permettait au concessionnaire de négocier avec un repreneur cherchant à exploiter d'autres marques ; qu'en effet, la valeur

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUILLET 1967), QUE LA SOCIETE WAEFFLER, QUI EXPLOITE UN GARAGE A STRASBOURG, ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CONCESSIONNAIRE

automobile de la marque Renault-Nissan en Basse-Normandie et Bretagne ; qu'elle expose avoir recherché, par l'envoi d'une correspondance à chacune des sociétés formant ce groupe, un emploi disponible

;/ d) Du manque-à-gagner diminué de l'encours des fonds propres et des quasi-fonds propres injectés préalablement à la date de résiliation par les actionnaires du concessionnaire tels qu'ils apparaissent

Elle ajoute que le concessionnaire était libre de décider de réorganiser son réseau de distribution et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas en avoir averti au préalable les concessionnaires.

Les prétentions des sociétés concessionnaires P. et C.

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

DOIT ETRE DETERMINEE D'UNE FACON PRECISE ET NE PEUT ETRE PARTAGEE AVEC D'AUTRES CONCESSIONNAIRES DESIGNES PAR LE CONCEDANT, QU'AYANT CONSTATE QU'UNE TELLE ZONE D'ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE RESERVEE AU CONCESSIONNAIRE

LE PRODUIT FINI EST VENDU EN FRANCE, AINSI QUE LE MONTANT DES FRAIS DE PUBLICITE EXPOSES EN FRANCE POUR CETTE MARQUE PAR LE CONCESSIONNAIRE SANS CONTREPARTIE FINANCIERE; AU SEUL MOTIF QUE L'OUVRAISON