manqué à la qualité élémentaire de ses prestations et que ces manquements graves et réitérés justifient la résiliation du contrat sans préavis ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant

graves de l'employeur à ses obligations de maintien de salaire en maladie et de périodicité du paiement du salaire Mme [R], - juger en conséquence que ces manquements graves justifiaient la demande

infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu./ Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements

infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu./ Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements

et que la défenderesse était donc en droit, par application de l'article 12.4 du contrat type régissant les relations des parties, de mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité en raison des manquements

En l’espèce, le contrat de résidence prévoit en son article 11) " RESILIATION " que le contrat peut être résilié à l'initiative du gestionnaire en cas de " manquement grave ou répété au règlement intérieur

Dans un courriel du 11 août 2020, la société Engie énergie services a constaté à nouveau des retards dans l'exécution des travaux et des " manquements graves " aux règles de sécurité.

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) de diligenter sans délai un contrôle complet, indépendant et impartial portant sur les manquements

27 mars 1992 et de lui ordonner de restituer le lot n° 1 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action de Renée X... ne trouvait pas son fondement dans le défaut de paiement du prix mais dans les manquements

fautif, la résolution ne pouvant être prononcée qu'en cas de manquement grave ; qu'en se bornant à déclarer l'offre de paiement faite par M.

professionnelles avec les clients que lui procure l'exercice de ses fonctions en vue de détourner, même ultérieurement, ces clients au profit de son futur employeur, société concurrente, constitue un manquement

conditions matérielles d'accueil est entachée d'un défaut de motivation ; - le directeur de l'OFII a méconnu le principe du respect du contradictoire ; - la décision attaquée ne caractérise aucun manquement

nées du bail ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'aucun des manquements du preneur aux obligations nées du bail ainsi constatés ne constituait un manquement grave justifiant le refus

locataire n'aurait pas respecté les obligations mises à sa charge, ce qui justifierait la résiliation du bail ; (arrêt, p. 4) 1°) ALORS QUE la résolution judiciaire doit être prononcée en cas de manquement

tribunal estimerait que la déchéance du terme n'est pas valablement intervenue ;prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt de Monsieur [K] [W] [D] à ses torts exclusifs, en raison de ses manquements

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

ensuite par tacite reconduction par période d'un an » ; que l'article 11 du contrat intitulé « Rupture » prévoit qu' « A l'issue de la durée déterminée par les présentes, le contrat pourra, sauf manquement

lettre recommandée avec avis de réception du 13 juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en relevant, de manière qui doit être considérée comme n'étant pas limitative, certains manquements