sans se livrer, comme elle y était invitée, à une analyse du degré de similitude existant entre les signes sur le plan phonétique, au moyen d'une comparaison des sonorités produites par chacune des marques

devait être relativisée, à déduire la prétendue faible substituabilité des produits concurrents à ceux de la marque Apple" des caractéristiques des produits de la marque Apple", de leur positionnement

à l'arrêt d'avoir annulé la marque pour l'ensemble des produits désignés en classes 3 et 5, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une marque verbale est distinctive si, au moment de son dépôt, la dénomination

RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 17 Septembre 2018 RG : 20160462 COUR D'APPEL DE LYON Protection sociale ARRÊT

compétent pour se prononcer sur la déchéance pour défaut d'exploitation des marques qui fonde les poursuites ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a, pour cette raison encore, violé les textes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire des marques

doit s'apprécier au jour du dit dépôt et non au regard de l'exploitation ou de l'usage postérieur de la marque, la cour d'appel a encore violé ensemble le principe fraus omnia corrumpit et l'article L

Jean-Pierre, - La société l'EQUIPE MAGAZINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1991, qui a condamné le premier pour publicité illicite

dont est titulaire l'acquéreur ; que de ces seuls motifs, la cour d'appel a pu déduire que le liquidateur avait manqué à son obligation de délivrance, justifiant l'allocation de dommages-intérêts ; que

de la revente d'échantillons, d'un nombre très limité, sans relever aucune atteinte aux fonctions de la marque, la cour d'appel a violé l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle ;

de même que la marque "Cep de Rose" et la marque "Fruité de Rose" déposée le 21 février 1996, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations relatives à la description des deux marque litigieuses

de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont déterminées par voie réglementaire.

n'était pas fondé à interdire l'usage de sa marque, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait qu'un titulaire de marque ne puisse obtenir

n'est pas subordonnée à l'interdiction préalable de la marque par les autorités de santé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

, qui les lui avait vendus ; que la société Noorgate a appelé en garantie la société Cogimex France ; que pour rejeter les demandes des sociétés Chipie la cour d'appel a retenu que le droit de la

a été publié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a relevé aucun acte d'exploitation des marques litigieuses depuis la publication de leur enregistrement, à savoir le 21 juin 1996 pour la marque "Big Rain

; que la reproduction, sans usage ni apposition d'une marque préexistante, suppose la volonté d'imiter cette marque ; que le seul dépôt d'une marque identique, qui n'est suivi d'aucun usage, ne constitue

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 7 mars 1991 qui, pour contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 1 000 francs et de