illégalement édifiée entre la partie habitation et l'abri vélo et ce, sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé le délai d'un an à compter du jour où le présent arrêt sera définitif ; "alors qu'en matière

X..., avocat, a été condamné, par arrêt en date du 28 novembre 1983 de la cour d'appel de Montpellier statuant en matière correctionnelle, à la peine, prononcée à titre principal, d'interdiction de se

... à une peine d'un an d'emprisonnement, dit qu'il serait sursis en totalité à l'exécution de cette peine et l'a condamnée à une peine d'amende de cinq mille euros (5 000 euros) ; 1°) alors qu'en matière

de dix-huit mois ; " au motif que cette peine est justifiée, tant par les circonstances de faits relevées par l'arrêt, que par les casiers judiciaires respectifs des prévenus ; " alors qu'en matière

sur les peines ; que Yonuz X..., auteur des coups de couteau, déjà condamné pour refus d'obtempérer, outrage et rébellion, est condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement ; "alors qu'en matière

X... sera condamné ( ) au paiement d'une amende de 10 000 euros ; "alors que en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction

Par un arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle, entériné par la Cour de cassation, le requérant fut condamné à une amende de 1000 EUR et au paiement au civil d’un euro symbolique.

donné lieu aux redressements notifiés le 12 juillet 1977 à Mme X... ont été révélées à l'administration par l'instance qui s'est déroulée devant le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière

La Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, estima que les déclarations fiscales produites par le requérant ne faisaient qu’entériner le résultat de l’enquête journalistique et étaient à ce titre

PROCEDURE PENALE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE

FAITS, NE SATISFAIT PAS A CETTE EXIGENCE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ALINEA 1ER, ET 148, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'EN MATIERE

. ; que la Cour écartera ces écritures non soumises au débat contradictoire et auxquelles par ailleurs Y... n'a pas répondu " ; " alors, d'une part, qu'en matière correctionnelle, ou de police, la clôture

. ; " aux motifs que des escroqueries avaient été commises par deux sociétés commerciales ; que X... était le responsable de ces deux sociétés ; " alors que, en matière correctionnelle, la détention

Club du caniche ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 484 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, statuant en matière

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, en date du 16 janvier 1989, en matière correctionnelle, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, l'a condamné

que M. le substitut de M. le procureur général a été entendu en ses réquisitoires et que les avocats des parties civiles ont présenté leurs observations ; "alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière

enregistrements de conversations téléphoniques réalisés par Mme Z..., a retenu que celle-ci ne rapportait pas la preuve que son avocat l'avait inexactement renseignée sur les modalités d'exercice de l'appel en matière

Andrea, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six ans d'emprisonnement