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708 763 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

643a4312d83dbd04f5fb2c13

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

cause).

Source officielle
CA

12e chambre

643a4313d83dbd04f5fb2c15

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

cause).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110602

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

barre de décharge électronique nécessaire au procédé industriel par héliogravure, particulièrement sensible à l'incendie, concluant, dans ses réponses aux dires des parties, qu'il ne pouvait que mentionner

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc17

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6968c970cdc6046d476173ef

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que la prescription biennale soulevée par la société Gan assurances n'est pas opposable à la société Someval, car l'assureur n'a jamais apporté la preuve du fait que la police d'assurance litigieuse mentionne

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Par déclaration de saisine après cassation remise au greffe de la Cour le 10 décembre 2010, les consorts [I] et [E] ont saisi la Cour d'appel de céans.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6610419bc9ea95b316fe1d02

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[N] en mentionne six alors que son assignation n'en vise que cinq et qu'en tout état de cause, seuls cinq sinistres sont allégués dans les 19 ans ayant suivi la création de la salle d'eau, aucun dégât

Source officielle
CA

1re chambre civile

62ce637b9a20ce9fcf126893

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle ajoute que cette absence de mention lui cause un préjudice et rappelle que les mentions prévues par les dispositions légales et réglementaires invoquées sont prescrites à peine de nullité, comme celles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6033e3dc60d1b3951aabb4af

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

barre de décharge électronique nécessaire au procédé industriel par héliogravure, particulièrement sensible à l'incendie, concluant, dans ses réponses aux dires des parties, qu'il ne pouvait que mentionner

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddb5955713615cb3af9ea0

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

La société Melitta France s'étant contentée d'invoquer un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans mentionner la cause économique d'origine du licenciement, il en résulte, sans qu'il soit nécessaire

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c90322313f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Monsieur [R] [L] ne résulte pas expressément du dispositif du jugement du 27 septembre 2022 et ne permet pas en conséquence au juge de l'exécution de l'assortir d'une astreinte, il a été précédemment mentionné

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603559f1dbfbfe8251119712

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Il demande l'exclusion des indemnités transactionnelles (843.803,48 euros) non mentionnées dans son engagement et dont le principe est incomptable avec la notion de licenciement pour cause économique qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f94a6d9e13277d6e3918

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En outre sur l'aveu judiciaire allégué par Cap Golf, Delacroix ajoute que la mention en cause ne visait que les frais de transport et de location.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD003578619

Admin. suprême

15 juin 2021

15 juin 2021

ou dénoncées par les élèves, les parents d’élèves, les professeurs ou d’autres employés du même lieu de travail et si ces mentions avaient causé des incidents de nature à mettre en péril l’ordre et la

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74771cdc6046d479cc23e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD007055510

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

réalisation d’un complément d’expertise médicolégale afin d’établir, non pas s’il y avait eu faute médicale, mais si l’insuffisance organique développée par Nelu Bălăşoiu sur fond d’affection rénale, mentionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Au-delà, l'intéressement sera à négocier au cas par cas avec la gérance ".

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0409JUD003046013

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence. (12) Les dispositions des paragraphes 1, 2, 4, 6, 8 et 10 sont à observer à peine de nullité.

Source officielle
TJ

Référés civils

698381b7cdc6046d47e85c18

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

immeuble, force est de relever que la SAS FONCIA [Localité 11] émettait cette même hypothèse puisque le constat amiable de dégât des eaux daté du 4 juillet 2024, complété par la SAS FONCIA [Localité 11], mentionne

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6868b5259508abe8512046b0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

contre l'arrêt en cause au regard des deux arrêts rendus par la Cour de cassation qu'il devait connaître ; - ne pas avoir conseillé d'engager une action en responsabilité contre les entreprises [G] et

Source officielle

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