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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
643a4312d83dbd04f5fb2c13
13 avril 2023
cause).
643a4313d83dbd04f5fb2c15
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110602
10 octobre 2018
barre de décharge électronique nécessaire au procédé industriel par héliogravure, particulièrement sensible à l'incendie, concluant, dans ses réponses aux dires des parties, qu'il ne pouvait que mentionner
1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu'après que la violence a cessé.
5ème Chambre
6968c970cdc6046d476173ef
14 janvier 2026
que la prescription biennale soulevée par la société Gan assurances n'est pas opposable à la société Someval, car l'assureur n'a jamais apporté la preuve du fait que la police d'assurance litigieuse mentionne
Pôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e190
4 février 2014
Par déclaration de saisine après cassation remise au greffe de la Cour le 10 décembre 2010, les consorts [I] et [E] ont saisi la Cour d'appel de céans.
8ème chambre 3ème section
6610419bc9ea95b316fe1d02
5 avril 2024
[N] en mentionne six alors que son assignation n'en vise que cinq et qu'en tout état de cause, seuls cinq sinistres sont allégués dans les 19 ans ayant suivi la création de la salle d'eau, aucun dégât
1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
Elle ajoute que cette absence de mention lui cause un préjudice et rappelle que les mentions prévues par les dispositions légales et réglementaires invoquées sont prescrites à peine de nullité, comme celles
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
Sociale A salle 1
5fddb5955713615cb3af9ea0
29 juin 2018
La société Melitta France s'étant contentée d'invoquer un licenciement pour cause réelle et sérieuse, sans mentionner la cause économique d'origine du licenciement, il en résulte, sans qu'il soit nécessaire
J.E.X
65a8272a228119c90322313f
16 janvier 2024
Monsieur [R] [L] ne résulte pas expressément du dispositif du jugement du 27 septembre 2022 et ne permet pas en conséquence au juge de l'exécution de l'assortir d'une astreinte, il a été précédemment mentionné
12e chambre section 2
603559f1dbfbfe8251119712
10 mai 2016
Il demande l'exclusion des indemnités transactionnelles (843.803,48 euros) non mentionnées dans son engagement et dont le principe est incomptable avec la notion de licenciement pour cause économique qui
Pôle 5 - Chambre 4
6260f94a6d9e13277d6e3918
20 avril 2022
En outre sur l'aveu judiciaire allégué par Cap Golf, Delacroix ajoute que la mention en cause ne visait que les frais de transport et de location.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0615JUD003578619
15 juin 2021
ou dénoncées par les élèves, les parents d’élèves, les professeurs ou d’autres employés du même lieu de travail et si ces mentions avaient causé des incidents de nature à mettre en péril l’ordre et la
Chambre A - Civile
69d74771cdc6046d479cc23e
7 avril 2026
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans
ECLI:CE:ECHR:2015:0217JUD007055510
17 février 2015
réalisation d’un complément d’expertise médicolégale afin d’établir, non pas s’il y avait eu faute médicale, mais si l’insuffisance organique développée par Nelu Bălăşoiu sur fond d’affection rénale, mentionnée
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e6
14 septembre 2016
Au-delà, l'intéressement sera à négocier au cas par cas avec la gérance ".
ECLI:CE:ECHR:2015:0409JUD003046013
9 avril 2015
Le procès-verbal doit faire mention des causes d’urgence. (12) Les dispositions des paragraphes 1, 2, 4, 6, 8 et 10 sont à observer à peine de nullité.
Référés civils
698381b7cdc6046d47e85c18
7 janvier 2026
immeuble, force est de relever que la SAS FONCIA [Localité 11] émettait cette même hypothèse puisque le constat amiable de dégât des eaux daté du 4 juillet 2024, complété par la SAS FONCIA [Localité 11], mentionne
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b0
4 juillet 2025
contre l'arrêt en cause au regard des deux arrêts rendus par la Cour de cassation qu'il devait connaître ; - ne pas avoir conseillé d'engager une action en responsabilité contre les entreprises [G] et
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