Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne, notamment ses articles 49 et 50 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi de finances rectificative

Cependant, l'appelante n'a pas procédé à la notification de ces conclusions rectificatives dans le délai de 3 mois.

de formation versées par la région Occitanie, chiffres qui résultent d'une " fiche de visite " émise par la direction générale des finances publiques qui ne correspondent d'ailleurs pas aux sommes mentionnées

l'arrêt d'avoir dit que la prise d'Isoméride par Mme Y... avait eu un rôle déclenchant de l'HTAPP dont elle avait été atteinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que dans la demande rectificative

l'ordonnance attaquée, ne répond pas aux dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, à défaut de demande de l'expropriant, qui a, au contraire présenté une demande d'ordonnance rectificative

Selon l'arrêt rectificatif attaqué (Reims, 17 octobre 2023), par un arrêt rectifié du 17 janvier 2023, cette cour d'appel a condamné, en qualité de cautions, d'une part, M. [Y] et M.

un laboratoire de test", étaient constitutives de publicité mensongère et de concurrence déloyale, la société Micro a assigné la société GT en référé aux fins de faire supprimer sous astreinte les mentions

La caution soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le domicile mentionné par Mme [G] dans sa déclaration de pourvoi est inexact.

au deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2, l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 étant inséré en début de notice

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

constatations de la cour d'appel que le maître de l'ouvrage, en invitant la société Deromedi à préparer sa soumission au vu d'un rapport inexact et en négligeant de lui faire parvenir le rapport rectificatif

X... a fait valoir la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par l'article 25 II B de la loi de finances rectificative

pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; que le prévenu, après avoir observé que dans un premier procès-verbal d'audition établi le 19 septembre 2000, il a été mentionné

civile ; 2 ) que le procès-verbal de non-conciliation valant permis de citer établi le 23 janvier 1996 à valeur de dénonciation des motifs de licenciement ; que ce procès-verbal de non-conciliation mentionne

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Suivant devis du 12 octobre 2017 ne portant pas la mention de l'acceptation du client sont également prévus la fourniture et l'installation d'un groupe électrogène, d'un système d'alimentation autonome

. – sont exonérés des droits mentionnés à l'article 302 B, selon des modalités fixées par décret, les alcools : ( ) II. – Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques

L'intimée plaide qu'elle n'a commis aucune faute avant l'acte rectificatif attaqué ni après puisque cet acte n'est pas translatif de propriété.