À l'issue de l'audience, l'instruction a été clôturée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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internet, la société Neovia a saisi le président d'un tribunal de commerce de plusieurs requêtes identiques, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures

. ; "aux motifs que le choix de la procédure entre enquête préliminaire et instruction appartient au parquet, sans que cette règle ait été déclarée contraire à la Convention européenne des droits de

Par une ordonnance du 17 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mai 2023.

Aux termes de l'article R. 521-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Enfin, il est rappelé que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères.

défense : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

1996), statuant sur la demande de la société Ile-de-France sport en révision du prix du bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Pouchkine, se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure

Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 août 2022.

tel que garanti par les articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " alors que, enfin, il appartenait à la cour d'appel d'ordonner les mesures

Par une ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 novembre 2025.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des réponses aux mesures supplémentaires d'instruction diligentées par la 10ème chambre de la section du contentieux, que les services

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travaux, ainsi que des surcoûts liés aux frais de transport scolaire à hauteur de 834,49 euros HT, elle est en droit de réclamer auprès de la société requérante, sans qu’il soit besoin de diligenter une mesure

caduque et l' instance sera poursuivie, sauf à ce qu' il soit tiré toute conséquence de l' abstention ou du refus de consigner, Désigne Monsieur AA..., Conseiller, pour assurer le contrôle de la mesure

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