; - dit qu'en cas d'inexécution, les présentes mesures étaient caduques de plein droit ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; Les époux [W] ont relevé appel de cette décision par lettre

janvier 1985, 138-11°, 140-2°, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a assorti la mise en liberté de l'inculpé d'une mesure

d'éviter le dérapage, que la circulation de nuit, ce qui était le cas en l'espèce, ainsi que le confirme le témoin Bonizenc, même sur une piste éclairée, rend plus déroutante une sortie de piste en plein

Par ordonnance du 23 avril 2020, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 9 juin 2020, le juge des libertés et de la détention a constaté la prolongation de plein droit de cette mesure et

selon la procédure prévue par le droit interne de l'État membre d'exécution ; qu'en validant la mise en examen de M.

que la publication du jugement du 10 novembre 2000 paraîtra dans le journal officiel, l'affichage se fera sur les panneaux de la commune de Sainte Maxime, pendant une durée de trois mois, et que ces mesures

de la société fournisseur de matériel avait été mis en examen pour des faux de la nature de ceux invoqués par la société Castorama ; 2 / que ce faisant l'arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

prévue par l'article 2 à défaut de laquelle l'exclusion est prononcée de plein droit - avait pour origine la dénonciation par l'ACD--Lec du contrat d'attribution de ce panneau conclu avec M.

X... recevable, alors, selon le premier moyen : 1 / que la suspension de plein droit résultant de la saisine de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

ses terres et donc à le priver du droit d'user de ses biens sans qu'une telle mesure ne soit justifiée par l'intérêt général, la cour d'appel a violé le droit au respect des biens tel que garanti par

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de

rupture, alors, selon le premier moyen, que le retour de l'entité économique exploité par le locataire gérant au bailleur n'emporte transfert des contrats de travail que lorsque le bailleur est en mesure

où il y a violation d'un droit de garde attribué à une personne par les droits de l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou non son retour ; qu'il résulte

le 21 septembre 1987 ; qu'il a été pris en charge, au titre de l'assurance maladie, par la CPAM de Beauvais, jusqu'au 17 octobre 1988, date à laquelle il a été déclaré apte à reprendre une activité à plein

droit ; que la clause 9.1 des contrats de concession prévoit que "le contrat sera résilié de plein droit et sans aucun préavis ni indemnité sans formalité préalable si l'un quelconque des événements

Elle a également demandé que soit constatée la résiliation de plein droit du bail de l'emplacement de stationnement, et que soit prononcée la résiliation du contrat de location du garage.

d'interdiction définitive du territoire français ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée

société Impact éco habitat (le vendeur) la fourniture et la pose d'une centrale photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique financés par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits

du bénéficiaire d'un legs résiduel s'ouvrent à la date du décès du premier gratifié ; que [O] [Y] a légué à [W] [D], la pleine propriété d'une maison, qui devait devenir la propriété de Mme [C] au décès

La mesure d’hospitalisation complète a été maintenue par décision du juge près le tribunal judiciaire de LAON du 10 avril 2025.