La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.

qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, () / II.- Lorsque le titulaire

en revanche obligatoire si, ayant sa résidence normale en France, il a commis sur le territoire national une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait ou d'annulation

; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements prévus par le présent code ; / 3° De toutes mesures de retrait du droit de faire usage du permis de conduire qui seraient communiquées

X... n'avait pas signalé qu'il avait fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire d'une durée d'un mois et demi prononcée par l'autorité administrative et qu'il aurait dû spontanément

... ; sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, ... la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ...

; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire, ainsi que des avertissements

contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait

, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation

ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; () ".

En particulier, le 6° de cet article prévoit l’enregistrement dans ce système « de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

A..., représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel la préfète de l’Ain a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six

contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait

En particulier, le 6° de cet article prévoit l’enregistrement dans ce système « de toutes décisions judiciaires à caractère définitif en tant qu'elles portent restriction de validité, suspension, annulation

ensemble ou séparément, caractérisent une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par le droit de l'Union Européenne, que l'arrêté du 13 décembre 2016 a été pris à l'issue d'une

de conduire par une décision d'annulation ou par une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire.

de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L. 213-1. (…) / La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit

; / 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou interdiction de se présenter