de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport au but en vue duquel la décision a été prise.

[Y] [V]) et alors même que vous aviez déjà pris de longue date des mesures avec un cabinet d'avocats situé à [Localité 4], avec lequel vous vous êtes permise de contracter, là encore sans aucune concertation

que cette décision le place dans une situation financière très défavorable, conformément au décompte provisoire de pension établi par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

de la saisie conservatoire.

Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l'assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

R..., à titre de provision, les sommes de 1.325,00 € à titre de prime de 13ème mois, 10,16 € au titre de l'indemnité de déplacement pour février 2014 et 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés et les mesures à ordonner En application des articles : - R. 1455-5 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation

droit d'asile.

Le trouble manifestement illicite s'apprécie au jour où le juge statue et détermine les mesures les mesures conservatoires et de remise en état nécessaires, à le faire cesser, et à la préservation des

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

Elle fait ainsi valoir les circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire. La condition d'urgence est satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée

L’article 835 du même code autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état

APPELANTE FONDATION [Établissement 1] venant aux droits de l'ASSOCIATION DE GESTION DE L'OEUVRE HOSPITALIERE SAINT JEAN DE DIEU, prise en la personne de Président du Conseil d'Administration en exercice

Se heurtant à un refus de prise en charge du sinistre par la compagnie d'assurance au motif qu'au moment de la souscription M.