Christian X..., demeurant tous deux En Alary, 81710 Saix, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Castres, au profit du Directeur général des impôts, ministère

au répertoire général : 06/05565 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 DECEMBRE 2005 COUR DE CASSATION DE PARIS - No RG 1661 f-d APPELANT : Monsieur le DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS domicilié Ministère

de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, les conclusions de M.

Elle soutient que : - par un arrêt du 21 janvier 2010 n° 08PA04446, la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 août

Par ailleurs, la requérante engagea également de nombreux recours tendant à l'annulation des refus du ministre chargé des mines (le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) d'accepter sa

Par un mémoire enregistré le 19 août 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique conclut au rejet de la requête.

de l'économie, des finances et de l'industrie, au décret du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels

Aux termes de l'article 23 de l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions

ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1997 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre civile), au profit de M.

demeurant 01630 Saint-Jean-de-Gonville, en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère

siège est Calle Manuel Maria Icaza n° 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des impôts, domicilié ministère

Calle Manuel Maria Icaza n 12, Panama, en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1997 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère

X... général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

X... général des impôts, domicilié au Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique : 3.

finances et de l'industrie, - les conclusions de M.

de l'économie, des finances et de l'industrie ; que, dans ces conditions, l'acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fournier industrie et santé, société anonyme

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2004 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours dirigé

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.