xa0; 212   § 2 et   216 § 2 combinés du code pénal (CP). 8.

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " 4.

Aux termes de l’article R. 213-18 du même code : « La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue

la charge de l'administration par les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l’article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-1 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le

de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée () la décision est motivée ". 3.

mentionné au premier alinéa du même article.

Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des

du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur

L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) à titre subsidiaire, de faire intervenir avant dire droit l’Office français de l’immigration (OFII) et de l’intégration

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein

; - l'avis du collège des médecins de l'OFII sur lequel se fonde l'arrêté a été émis à l'issue d'une procédure irrégulière au sens des dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour

judiciaires (TAJ) était habilité conformément à l'article 40-29 du code de procédure pénale ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article L.

des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. " 3.

L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

500 euros versée à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.