juridiction du second degré, écartant l'argumentation du prévenu, qui soutenait que les travaux incriminés étaient exemptés du permis de construire et qu'en l'absence d'opposition, dans le délai d'un mois

K... dans la limite des six mois prévue par la loi, avec intérêts de droit à compter de sa décision ; Aux motifs que « L'employeur produit aux débats l'attestation de M.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 1995), que l'administration des Douanes, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession

donnée par l'inspecteur du travail, compte tenu de la qualité de représentant du personnel du salarié, celui-ci a été convoqué à un entretien, puis licencié le 31 juillet 1989 avec un préavis de deux mois

la EURL RG, qu'elle était bien mandatée pour agir en paiement des loyers de la RG EURL et pour diligenter une saisie conservatoire entre les mains du Crédit mutuel de Bretagne puisque les loyers des mois

prononcé, une contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants communs a été mise à la charge du père ; que celui-ci, invoquant une modification de sa situation financière, a sollicité la suppression

Lafaye à un emprisonnement délictuel de dix-huit mois dont douze mois avec sursis ; "aux motifs que le bulletin n°1 du casier judiciaire du prévenu mentionne deux condamnations pour exécution d'un travail

) 19.75932 euros - indemnité compensatrice de préavis (1 mois) 4.939,83 euros - Congés payés afférents 493,98 euros - Rupture brutale et vexatoire du contrat (2 mois) 9.879,66 euros - Condamner la

attaqué, qu'Ernest X... est décédé le 10 septembre 1993, laissant pour lui succéder ses trois soeurs ainsi que Mme X..., née Y... qu'il avait épousée la veille de sa mort ; qu'à l'ouverture de la succession

500 francs, "il ne resterait que 300 francs par an pour l'ensemble des primes qu'il touchait avant la simplification, soit après la simplification et une fois mensualisé, un peu moins de 30 francs par mois

de Mounir Y..., de nationalité tunisienne, décédé le 9 août 1993 à Tunis, pour déterminer l'actif successoral situé en France et en transférer la valeur sur un compte ouvert au nom de la succession dans

Y..., décédé le 20 décembre 1984, ayant déposé sa déclaration de succession le 20 mars 1992, le directeur des services fiscaux de la Meuse lui a notifié un redressement d'intérêts de retard et a mis les

tant que besoin, chacun des membres de la succession de [R] [H], à hauteur de la part qu'il recevra dans la succession à lui payer sa créance afin de lui permettre de percevoir ladite somme, sauf actualisation

La fermeture du site de production est programmée pour le mois d’avril 2026.

T... en désignant le notaire chargé de la succession, qui avait, le 4 février 2008, demandé à la société de lui verser les loyers sur le compte de la succession cependant que le bien immobilier en cause

X..., l'a conservé à son service en considérant que l'article L. 122-12 n'avait pas joué, en s'efforçant à tout prix de le reclasser nonobstant l'éventuelle suppression de son poste, au besoin par voie

HT les 3 premiers mois ; - 35.000 Fr. HT les 3 mois suivants ; - 40.000 Fr.

d'une précédente union ; que, par acte notarié du 3 avril 2008, celles-ci sont convenues de maintenir le service de la rente à Mme X..., dans la proportion de leurs droits indivis respectifs dans la succession

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 28 mai 1998, à la suite de la plainte contre X déposée par Anne-marie X... pour détournement d'actifs d'une succession

le moyen unique ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1980 en qualité de cadre au service exportation du département industrie de la société Tramico, a été absente de l'entreprise depuis le mois